Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative visant à créer une base légale fédérale claire afin de permettre aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d’échanger, dans le respect du principe de proportionnalité et du principe de la protection des données, les informations nécessaires en cas de faillites abusives, insolvabilités en chaîne ou de reprises d’activité équivalentes sur le plan économique susceptibles d’entraîner des pertes pour les entités publiques.

La proposition devra notamment définir les autorités habilitées à communiquer et à recevoir des informations, ainsi que préciser les données pouvant faire l’objet d’un échange et les finalités autorisées.

Begründung

Les récentes réformes destinées à lutter contre les « faillites en série » vont dans la bonne direction. Le Conseil fédéral a toutefois souligné que leur efficacité ne pourrait être évaluée qu’au bout de plusieurs années. Il relève également un retard important dans la mise en œuvre des mesures imputable à des contraintes techniques, notamment en ce qui concerne la base de données centrale des personnes inscrites dans les registres cantonaux, ainsi que le développement, dans Zefix, de la recherche des personnes inscrites au registre du commerce.

Dans la pratique, un problème central subsiste donc, à savoir que les informations relatives aux personnes impliquées dans des faillites problématiques peuvent rester dispersées entre les cantons et les différentes autorités. Cette situation rend plus difficile la prévention de nouveaux préjudices pour le secteur public, par exemple en matière de créances fiscales et de cotisations sociales, de subventions, d’aides, de sûretés ou de marchés publics.

La question est devenue encore plus sensible depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du nouveau régime en vertu duquel les créances de droit public à l’encontre de débiteurs inscrits au registre du commerce doivent également faire l’objet d’une procédure de faillite.

Il ne s’agit pas de créer de nouvelles listes noires généralisées ni d’imposer des obstacles administratifs aux entreprises qui respectent le droit. Il s’agit au contraire de doter les autorités d’une base légale claire leur permettant d’échanger, dans des cas justifiés, les informations strictement nécessaires pour protéger les contribuables, de prévenir les abus et de garantir des conditions de concurrence loyale.