Asile: soulager le système judiciaire en écartant les recours manifestement voués à l’échec

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l’asile une procédure sommaire d’examen préalable qui permettrait au Tribunal administratif fédéral (TAF) de statuer sur les recours en matière d’asile manifestement voués à l’échec aussitôt qu’il les reçoit.
Le Tribunal aura toutefois, comme aujourd’hui, l’obligation de mener un examen approfondi si des indices sérieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l’existence de nouveaux faits ou éléments de preuve pertinents ou des vices de procédure importants.

Begründung

Les personnes qui ont besoin d’être protégées doivent pouvoir l’être. En revanche, il faut empêcher que le système d’asile soit bloqué par celles qui déposent des recours sans faits ou éléments de preuve nouveaux et qui n’ont donc vraisemblablement aucune chance d’obtenir gain de cause. Le TAF croule sous les recours en matière d’asile. Cependant, la proportion de recours admis a nettement diminué depuis 2019. Les recours manifestement voués à l’échec, déposés plusieurs fois de suite ou visant uniquement à retarder la procédure mobilisent des ressources et prolongent les dossiers qui méritent un examen approfondi.

Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures simplifiées pour les recours manifestement infondés. La motion veut aller plus loin : le TAF devrait pouvoir décider, dès la réception du recours, dans le cadre d’un examen préliminaire, s’il y a lieu ou non de procéder à un examen approfondi. Dans les cas manifestement voués à l’échec, une décision définitive, brièvement motivée, doit pouvoir être rendue rapidement.

La protection juridique est garantie, car l’examen préalable resterait effectué par le TAF. Un examen approfondi continuera d’être mené si des indices sérieux laissent supposer une violation du principe de non-refoulement, l’existence de nouveaux faits pertinents ou des vices de procédure importants. Le projet respecte ainsi les obligations que la Suisse a en vertu de la Constitution et du droit international.