S'inspirer du Danemark et de la Suède pour gérer le regroupement familial dans l'intérêt de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi pour que, sauf si des traités prévalent, le droit au regroupement familial soit toujours soumis aux conditions minimales suivantes :

• la personne qui le demande dispose de moyens financiers suffisants pour assurer durablement sa subsistance ainsi que celle des personnes qu’elle fait venir, sans aucune aide de l’État ; des assouplissements doivent être prévus pour les personnes reconnues comme réfugiés pendant les trois mois suivant l’octroi de l’asile ;
• elle est âgée d’au moins 24 ans ;
• le conjoint à faire venir est âgé lui aussi d’au moins 24 ans et le mariage n’a pas été conclu à des fins de regroupement familial ;
• les enfants à faire venir ne sont pas âgés de plus de 15 ans ;
• la personne requérante et les personnes à faire venir assument elles-mêmes tous les frais liés au regroupement, sans aide de l’État (obtention de documents, frais de voyage, etc.).

Begründung

Le regroupement familial est l’un des principaux canaux de migration et par-là, l’une des principales raisons de la croissance démographique en Suisse. En effet, un quart de l’immigration permanente s’est fait par cette voie en 2023, soit 46 281 personnes, ce qui représente une hausse de 7,6 % par rapport à 2022.

Économiquement, une poursuite de cette évolution n’est pas dans l’intérêt global de la Suisse. Car contrairement aux autres canaux d’immigration réguliers, le regroupement familial n’est pas corrélé à une demande de main-d’œuvre. Il s’agit même de l’une des catégories d’immigration les plus défavorables pour la Suisse, avec un risque de dépendance à l’aide sociale - reconnu par le Conseil fédéral - plus élevé que la moyenne pour les ressortissants de pays tiers (17.3260).

Pourtant, la Constitution fédérale pose le principe selon lequel l’immigration doit être gérée de manière autonome et qu’elle doit correspondre aux intérêts économiques globaux de la Suisse. Pour que ce principe puisse être respecté, il est expressément prévu que le droit au regroupement familial peut être limité (art. 121a Cst.).

Le Danemark et la Suède ont montré la voie dans ce sens, dans le respect de la Convention de Genève sur les réfugiés.

Au vu du résultat du scrutin du 14 juin 2026 sur l'initiative "Non à une Suisse à 10 millions !", le moment est venu de revoir l'appréciation qui avait conduit au rejet de la motion 24.4320.