Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera la mise en œuvre et les effets des structures de surveillance des marchés financiers au cours des cinq dernières années. Il tiendra notamment compte des dispositions de la LEFin et de la LSFin (entrées en vigueur le 1^er janvier 2020) concernant les gestionnaires de fortune indépendants ainsi que la surveillance des entreprises d’assurance, des intermédiaires d’assurance et des autres intermédiaires financiers.

Le rapport examinera l’efficacité, la proportionnalité, la transparence et les incidences financières des modèles de surveillance existants et présentera les éventuelles mesures à prendre.

Begründung

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin, il est légitime de procéder à une évaluation systématique des structures de surveillance des marchés financiers.

Les gestionnaires de fortune indépendants font valoir que, jusqu’à présent, dans leur domaine, les objectifs de la réforme – en particulier la mise en place d’une surveillance efficace et proportionnée – n’ont été que partiellement atteints. En outre, certains éléments mettent en évidence l’existence de faiblesses structurelles, tels que des coûts élevés, des doublons et un manque de transparence.

Par ailleurs, différents modèles de surveillance des marchés financiers se côtoient : alors que certains secteurs, à l’instar de celui des entreprises d’assurance, sont placés sous la surveillance directe de la FINMA, d’autres sont soumis à un système de surveillance à deux niveaux fondé sur le recours à des organismes de surveillance. Les intermédiaires d’assurances non liés sont même tenus de s’enregistrer deux fois, à savoir une fois en tant qu’employeurs (entreprise individuelle ou personne morale) et une fois en tant que collaborateurs en contact avec la clientèle, et donc surveillés à double titre. Ces différences soulèvent des questions quant à la cohérence et à l’efficacité de la surveillance, ainsi qu’à l’égalité de traitement des entreprises soumises à surveillance.

Une évaluation transversale doit permettre de déterminer si les structures existantes répondent aux objectifs règlementaires, où l’efficacité doit encore être améliorée et s’il convient de mettre en œuvre des adaptations.

Dans le cadre de son rapport, le Conseil fédéral examinera en particulier les aspects suivants :

• Coûts et émoluments : évolution et répartition des coûts de surveillance au sein des différents secteurs des marchés financiers, et rapport de ces coûts avec le profil de risque concerné ;

• Efficacité des modèles de surveillance : comparaison entre les structures à deux niveaux (organismes de surveillance et FINMA) et la surveillance directe, et identification des doublons ;

• Transparence de la surveillance : traçabilité de la classification des risques, des processus de contrôle et des pratiques en matière de surveillance ;

• Proportionnalité : adéquation des exigences règlementaires avec la taille, la complexité et le risque des établissements assujettis ;

• Utilisation de la flexibilité existante : recours à des instruments basés sur les risques et assouplissements du cadre règlementaire ;

• Gouvernance : analyse des conflits d’intérêts potentiels et des interactions institutionnelles au sein des structures de surveillance ;

• Cohérence du système de surveillance : comparaison des différents régimes de surveillance des marchés financiers, en particulier de celui applicable à la gestion de fortune et de celui applicable aux assurances ;

• Efficacité et acceptation : évaluation des conséquences concrètes de la surveillance sur les acteurs concernés.