92.314 · Initiative déposée par un canton · 1992-12-10
Liquidé
Wortlaut
Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.
1. Augmentation du budget fédéral de la santé
- par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);
- par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac.
Pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie
a. des soins dentaire ;
b. des soins à domicile.
2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-maladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants :
a. abolition des réserves ;
b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en maintenant leur pluralisme et leur indépendance.