Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mission

Wortlaut

Le soussigné demande au Conseil fédéral, et plus spécialement au DFAE, d'étudier la possibilité d'utiliser des critères d'opportunité politique nouveaux pour la nomination du chef de la mission diplomatique permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, en tenant compte notamment des aspects suivants :

1. La mission permanente assure une représentation diplomatique et politique de la Suisse auprès d'un organisme consultatif en matière de politique, lequel passe actuellement par une crise de croissance. Il ne s'agit pas d'une représentation diplomatique classique auprès d'un État (juridiction diplomatique territoriale), soumise aux normes du droit international réglant les rapports entre États.

2 Concernant le point 1, il y a donc lieu d'examiner l'opportunité de modifier les critères applicables au chef de mission, lequel était issu jusqu'ici de la carrière diplomatique "classique", afin d'en faire un chef de mission à caractère purement politique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.