Wortlaut

Sous l'impulsion de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nouveau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un instrument permettant :

- une meilleure définition des dépenses et recettes d'investissements et de fonctionnement ;

- une harmonisation des présentations comptables entre les collectivités publiques de notre pays, indispensable à toute péréquation financière.

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes des finances de la Confédération afin de présenter aux Chambres fédérales une présentation comptable conforme aux exigences du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1984, la question complexe du choix de modèle comptable a déjà été traitée en détail dans le cadre d'un séminaire des Commissions fédérales des finances, à Engelberg. À cette occasion, le modèle cantonal et le projet du nouveau plan des comptes de la Confédération ont été comparés, et des représentants aussi bien des cantons que de la Confédération ont été entendus. Après d'autres consultations, le Conseil national s'est décidé en principe en faveur du modèle fédéral à la demande de sa Commission des finances. Les deux motions qui exigeaient l'application du modèle cantonal ont été rejetées au cours de la session d'hiver de 1984. La voie était ainsi libre, le projet Vereda visant à une présentation améliorée des comptes de la Confédération pouvait démarrer.

L'introduction des améliorations prévues a exigé également une révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédération en plus des adaptations coûteuses apportées dans les domaines de l'informatique, de la répartition des articles, de la statistique financière, ainsi que de la présentation des messages. Le projet de loi, qui a été soumis au Parlement le 24 août 1988, a été approuvé par ce dernier le 6 octobre 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1990 par décision du Conseil fédéral. Les comptes de la Confédération ont été présentés sous leur nouvelle forme, pour la première fois, lors de la présentation du budget de 1991.

La version modernisée des comptes de la Confédération maintient le compte financier comme instrument de gestion primaire de politique financière. Un compte de résultats, fondé sur le résultat de financement, renseigne désormais sur les incidences des activités de la Confédération du point de vue de la fortune. Il correspond, du point de vue de son contenu significatif, au compte de fonctionnement du modèle cantonal et au compte de pertes et profits de l'économie privée. Bien qu'il y ait divergence au niveau de la structure des comptes avec le modèle cantonal, la classification des dépenses et des recettes correspond dans une large mesure au plan comptable des cantons. Ceci est déterminant pour la comparaison et la consolidation des budgets publics. Le nouveau plan comptable du compte financier fait au premier degré une nette différence - tout à fait conforme à l'esprit de la motion - entre les dépenses courantes et les opérations financières d'investissement.

La forme de structure et de présentation des comptes a une influence différente sur la priorité des informations. Pour les cantons et les communes qui possèdent de nombreux établissements et entreprises, la priorité pour l'accomplissement des tâches est mise sur la fourniture de prestations. C'est pourquoi il est concevable que le modèle comptable de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui est largement répandu aux niveaux cantonal et communal, est fondé sur des critères relevant de la comptabilité industrielle et s'inspire, du point de vue de sa conception, de la comptabilité de l'économie privée.

Au contraire de l'économie privée, ainsi que des budgets des cantons et des communes, les centres de production et de prestations de services ne représentent qu'une faible part de l'ensemble du budget de la Confédération. Seuls quelque 2 à 3 % des dépenses sont en effet consacrés aux investissements. Alors que sur le plan des cantons et des communes, les dépenses du compte de fonctionnement résultent essentiellement des frais (personnel, biens et services, amortissements) dus aux décisions prises en matière d'investissement, la Confédération consacre plus de la moitié de son budget à des dépenses courantes indépendantes des investissements telles que les contributions aux assurances sociales, les quotes-parts des cantons aux recettes fédérales, l'aide au développement, les subventions à la recherche, la couverture de déficits, les mesures visant à soutenir les prix et les paiements directs à l'agriculture, etc.

La part prépondérante des dépenses de la Confédération est constituée par les transferts. Les deux tiers environ de ses ressources sont destinés aux entreprises et établissements, aux collectivités publiques et à des tiers. Vu la structure particulière des tâches de la Confédération, l'évolution régulière des dépenses d'investissement et la masse budgétaire considérable du point de vue économique, les aspects de l'allocation des ressources (établissement de priorités) et les incidences économiques des finances fédérales revêtent une importance primordiale. Les paramètres importants pour la gestion sont donc en premier lieu les dépenses et les recettes, ainsi que le solde de financement, et non les charges et les revenus se rapportant à une période donnée et qui priment dans le modèle cantonal, fondé sur la comptabilité d'exploitation. Pour la Confédération, la transparence du choix des priorités dans les tâches n'est garantie qu'en réunissant les dépenses courantes et celles d'investissement dans le compte financier.

Le Conseil fédéral est d'avis que, par l'organisation de la comptabilité de la Confédération selon des critères relevant de la comptabilité d'exploitation, demandée par la motion, la priorité serait donnée à l'avenir à des informations qui ne tiendraient nullement compte des particularités du budget de l'État central quant à la structure des tâches, au volume budgétaire, à la part prépondérante des transferts et à la faible incidence des investissements. La séparation nette, exigée par le motionnaire, entre les opérations financières courantes de celles d'investissement est réalisée dans le nouveau plan comptable du compte financier. L'autre objectif dont il est fait mention dans la motion, l'harmonisation des budgets publics, est dans une certaine mesure également pris en considération, mais sans adaptation de la structure des comptes. En réaménageant les comptes de la Confédération, on a veillé à ce que les deux systèmes comptables contiennent les mêmes données de base (groupes de comptes, définition des termes importants, statistiques complémentaires). La forme statistique du compte de résultats, qui apparaît dans le message, correspond au compte de fonctionnement résumé du modèle comptable cantonal suivant les catégories de charges et de revenus. De plus, la nouvelle conception de la statistique financière de la Confédération, des cantons et des communes, qui a été élaborée en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances, permet de combiner les deux modèles et de créer un système d'information commun sur les finances des collectivités publiques. Cette base de données unique constitue un des fondements principaux de la péréquation financière. Seule l'intégration actuelle de l'excédent de recettes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) n'a pas encore trouvé une solution tout à fait satisfaisante. Du point de vue économique, la CFA n'appartient pas au secteur des budgets publics. C'est pourquoi, l'excédent de caisse ne représente pas une recette publique. Le Département fédéral des finances est en train de préparer une révision des dispositions légales y relatives. Les données des comptes de la Confédération sont déjà corrigées dans les publications de statistique financière concernant les budgets des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.