Wortlaut

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire (Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier également l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un service d'avancement au grade de caporal.

Begründung

L'article 10 de la loi sur l'organisation militaire prévoit que les membres de l'armée peuvent être contraints à revêtir un grade déterminé, ou à accepter une fonction ou un commandement, et à accomplir pour cela le service d'avancement nécessaire.

Cette obligation se manifeste apparemment le plus souvent par le fait que des recrues sont obligées d'accepter le grade de caporal, alors que d'autres grades semblent suffisamment attrayants pour susciter des vocations. Au lieu de se demander pourquoi l'avancement au grade de caporal doit près d'une fois sur trois être obtenu par la contrainte, on recourt au procédé de l'obligation légale.

Or, maintes recrues ont des raisons souvent importantes, de nature personnelle ou professionnelle, qui s'opposent à une instruction nécessitant beaucoup de temps. L'expérience montre que cette obligation de faire de l'avancement provoque des conflits de conscience chez certains jeunes, par ailleurs pleins d'enthousiasme.

On devrait partir du principe que les responsables des écoles militaires devraient prouver leurs capacités dirigeantes en montrant qu'ils réussissent à motiver un nombre suffisant d'aspirants caporaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.