Wortlaut

Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils et sur l'article 23 du règlement du Conseil des États, les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative parlementaire, que l'art. 96, al. 1, dernière phrase de la constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogé.