Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les contributions ou autres subventions fédérales accordées à des associations et organisations privées et semi-privées. Il conviendra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le but recherché.

En outre, le Conseil fédéral devra proposer au Parlement, en raison du déficit budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui peuvent l'être.

Begründung

La liste demandée devrait apporter un peu de clarté dans la "jungle" des subventions. Alors que nombre d'entre elles sont utiles, voire nécessaires, il s'en trouve également qui devraient être passées au crible en raison des problèmes des finances fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par suite de l'état préoccupant des finances fédérales, plusieurs projets sont actuellement à l'étude afin d'alléger le budget déficitaire de la Confédération. Les efforts d'assainissement portent notamment sur les subventions, qui représentent plus de la moitié des dépenses fédérales selon le compte d'État de 1993.

La loi sur les aides financières et les indemnités, entrée en vigueur en 1991, prescrit au Conseil fédéral de présenter au Parlement, tous les six ans au moins, un rapport sur les subventions. Celui-ci doit permettre entre autres de vérifier si les critères fixés pour le versement de subventions sont observés par tous. L'un des buts de ce contrôle général est par ailleurs de révéler d'éventuelles possibilités d'économies. Le rapport en question devrait être soumis aux Chambres fédérales en 1995. Un tel compte rendu étant prévu par la loi, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de publier une liste séparée des subventions allouées à des associations et organisations privées ou semi-privées.

Rappelons en outre qu'il est prévu d'examiner la possibilité de réaliser des économies sur les subventions dans le cadre du troisième programme d'assainissement. Pour des raisons évidentes, cet examen portera uniquement sur les principaux articles de dépenses.

Afin d'améliorer la transparence dans le domaine des transferts entre la Confédération et les cantons, nous sommes en train d'étudier de manière plus approfondie le système de la péréquation financière confédérale. À cette occasion, nous attacherons naturellement une importance toute particulière au vaste problème des subventions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.