94.3170 · Postulat · 1994-04-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR), d'introduire également une distinction plus nette entre les infractions uniques au code de la route et les récidives.
Begründung
Les accidents sont en grande partie causés par des conducteurs qui contreviennent à réitérées reprises aux règles de circulation ; l'application systématique de sanctions plus sévères pour ces automobilistes "à risques" s'impose par conséquent.
La loi sur les amendes d'ordre traite de manière indifférenciée les contraventions uniques et les récidives. Il importe donc d'autant plus de montrer à la population que la loi sur la circulation routière réprime particulièrement les conducteurs dangereux.
Antrag des Bundesrates
Adoption