Wortlaut

Nous invitons le Conseil fédéral à proposer la révision des dispositions relatives aux raisons de commerce, en garantissant la compatibilité avec la directive de l'Union européenne, en tenant compte des pratiques du commerce international et en respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un seul office fédéral.