Zusammenfassung

Message et projets d'arrêtés fédéraux du 13 septembre 1995 concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Ausgangslage

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances aux termes duquel un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop lourdes aurait dû verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC), les organisations internationales ont fait savoir qu'elles ne pouvaient souscrire à une telle affiliation, au nom de la liberté et l'indépendance dont elles doivent bénéficier face à l'État hôte.

Le Conseil fédéral leur a proposé de régler ce problème en complétant les accords de siège par la conclusion d'un échange de lettres.

Par le biais de cet accord, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont plus affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses, mais peuvent s'affilier à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC seule, sur une base volontaire. Cet accord règle aussi la situation des conjoints de nationalité suisse.

Le Conseil fédéral sollicite de l'Assemblée fédérale une délégation de compétence pour pouvoir conclure de tels accords avec des organisations internationales qui viendront s'établir en Suisse à l'avenir.

Verhandlungen

Les Chambres ont approuvé sans discussion les deux arrêtés fédéraux.