Wortlaut

Les prestations de service effectuées avant le 31 décembre 1994 ne sont pas soumises à la TVA, pour autant que la valeur de ces contre-prestations ait été comptabilisée à la fin de 1994.

Cette disposition cause des problèmes considérables, voire des disparités avec les impôts directs.

Il semble en effet que certains cantons procèdent à l'assujettissement aux impôts directs en répartissant sur plusieurs années le montant comptabilisé au 31 décembre 1994 ou qu'ils fassent naître l'assujettissement au moment du versement du solde, dans le cas des personnes exerçant une profession libérale taxées selon la méthode des acomptes.

Il est évident que ces cantons réclament eux aussi une documentation adéquate.

Je pose donc la question suivante : l'Administration fédérale des contributions est-elle disposée à étendre cette pratique à l'impôt fédéral direct et donc :

a. à renoncer à l'assujettissement à l'impôt fédéral direct également et, par la même occasion,

b. à exonérer de la TVA les prestations de service fournies avant le 31 décembre 1994 ?