Wortlaut

En application de l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Genève invite les Chambres fédérales

- à prévoir dans la loi du 30 juin 1972 (RS 514.51) sur le matériel de guerre une disposition permettant aux cantons qui le souhaitent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre,

- à modifier l.article 42 du projet de loi du 15 février 1995 sur le matériel de guerre (95.015) en fixant à 6 mois à compter de l.entrée en vigueur de la nouvelle loi le délai d.application des dispositions spécifiques au courtage.