96.3053 · Postulat · 1996-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En prévision de la libéralisation, prévue pour janvier 1998 au plus tard, du domaine des télécommunications, il est particulièrement important de garantir que la situation de départ soit conforme aux impératifs de la libre concurrence. Les alliances qui se forment dans le pays sous l'égide du monopole ne doivent pas avoir pour conséquence que l'hégémonie de Télécom PTT compromette gravement les chances que l'ouverture du marché donne aux autres prestataires de services. Ce risque s'est accru à la suite des déclarations faites en faveur de la reprise de Rediffusion par Cablecom, dans lequel Télécom PTT a une participation déterminante.
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour que Télécom PTT ne puisse pas s'assurer, à l'intérieur du pays, d'autres participations et fausser ainsi le libre jeu de la concurrence.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.