Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur exacte du crédit d'investissement accordé à l'entreprise de chemins de fer "Mittelthurgau-Bahn" (MThB)?

2. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que des chiffres différents soient indiqués au sujet du montant du crédit alloué ?

3. Est-il exact que le montant est prélevé sur le crédit-cadre courant ?

4. Le crédit d'investissement est-il accordé à fonds perdu ou la MThB doit-elle l'amortir ? Dans ce dernier cas, quel est le délai imparti pour l'amortissement ?

5. Les cantons de Schaffhouse, de Thurgovie et de Saint-Gall doivent-ils contribuer au financement, comme c'est le cas normalement pour les crédits d'investissement prélevés sur les crédits-cadres accordés aux autres entreprises de transport concessionnaires et conformément aux bases légales ?

6. Qui supporte les coûts subséquents qui résultent de ce crédit d'investissement ? Est-ce uniquement la Confédération ou bien les cantons et l'entreprise sont-ils aussi débiteurs ?

7. Le cas échéant, qu'est-ce qui justifierait le fait que la Confédération soit seule à prendre en charge les coûts subséquents ?

8. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est encore possible de parler de privatisation dans le cas de la MThB, si on considère que l'État prend en charge les investissements destinés à l'infrastructure ?

Begründung

Le 21 février 1996, le Conseil fédéral a décidé de confier à la MThB l'exploitation de la voie ferrée reliant Schaffhouse-Constance à Romanshorn pour une période d'essai de dix ans. Personnellement, j'approuve cette décision. À l'échéance de la décennie, il faudra décider si la remise de lignes des CFF à une entreprise comme la MThB au titre de la privatisation devra en principe se poursuivre ou non. Le Conseil fédéral accorde à la MThB un crédit d'investissement de 50 millions de francs en chiffres ronds pour la

modernisation et l'automatisation de la ligne du bord du lac. Selon d'autres sources, il s'agirait de 80 millions de francs. Ce montant sera prélevé sur le crédit-cadre courant accordé aux entreprises de

transport concessionnaires. La décision du Conseil fédéral soulève toute une série de questions qui ne concernent pas uniquement les finances et les transports, mais également la politique d'information du Parlement et l'usage correct de l'expression "privatisation".

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 février 1996, nous avons pris une décision de principe concernant un essai-pilote de dix ans sur la ligne longeant le lac de Constance, plus précisément entre Schaffhouse et Romanshorn. Le DFTOE a été chargé d'élaborer d'ici à la fin de l'année une proposition définitive de remise, y compris le contrat d'affermage et la concession. Les conditions du transfert, qui seront précisées dans la proposition, font l'objet des travaux et des négociations en cours. À l'heure actuelle, diverses questions liées à cet essai sont encore en suspens, dont notamment les détails du financement. Dans ce domaine, différentes options sont actuellement à l'examen. Ce n'est qu'à la fin de 1996 que nous nous prononcerons sur les modalités définitives de l'essai.

Réponse du Conseil fédéral.