Wortlaut

Selon les régions, les secteurs et les professions, la formation professionnelle connaît de plus en plus de difficultés. En effet, l'effectif des jeunes qui terminent leur scolarité augmente alors que le nombre de places d'apprentissage ne fait que baisser en raison des changements structurels, des mesures d'économie et de la récession. Malgré la tendance à une prolongation de la scolarité, la crise de la formation professionnelle ne semble guère s'améliorer.

1. Quelle est la situation actuelle de l'offre de places d'apprentissage (régions, secteurs, professions) et à quoi faut-il s'attendre dans les années à venir ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (Ofiamt) dispose-t-il d'instruments suffisants pour établir des statistiques précises et actuelles sur les places d'apprentissage ? Sinon, comment l'Ofiamt va-t-il combler ces lacunes et dans quels délais ?

3. Quelles mesures l'Ofiamt peut-il prendre à court et à moyen terme sur la base de la loi actuelle sur la formation professionnelle, pour améliorer la situation ? Des dispositions ont-elles été prises ? Quel est le coût de ces mesures ? Pourquoi le Conseil fédéral et l'Ofiamt n'ont-ils pas pris des mesures concrètes ?

4. L'Ofiamt pense-t-il que d'autres mesures nécessitant une révision de la loi sur la formation professionnelle pourraient être utiles ?

5. Dans le domaine de la formation professionnelle, quels ont été les effets des coupes budgétaires décidées par le Parlement ces dernières années ?

6. Quelles sont les conséquences, selon l'Ofiamt, de la diminution du nombre des places d'apprentissage sur les écoles délivrant des maturités professionnelles et les hautes écoles spécialisées, fortement subventionnées par la Confédération ?

7. Le système de la formation professionnelle, en Suisse, à deux ou à trois composantes se fonde sur le principe selon lequel l'État, d'une part, et le secteur privé ainsi que l'administration, d'autre part, fournissent en même temps des places d'apprentissage, pour le premier théoriques et pour les seconds pratiques. Dans quelle mesure la diminution de l'offre des entreprises menace-t-elle le système, de l'avis du Conseil fédéral ?

8. Quelles sont les mesures spéciales qui s'imposent pour venir en aide aux jeunes qui ont des difficultés à trouver une place d'apprentissage à la fin de leur scolarité, par exemple parce qu'ils maîtrisent mal la langue de la région ou parce que leurs résultats scolaires sont médiocres ? Comment leur permettre de suivre une formation complémentaire qui améliorerait leurs chances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'offre et la demande de places d'apprentissage constituent un marché libre étroitement associé au marché de l'emploi et qui, tout comme celui-ci, dépend de l'évolution technologique et conjoncturelle. Selon une étude réalisée par le Centre suisse de documentation en matière d'enseignement et d'éducation (Cesdoc), le nombre des apprentis potentiels augmentera légèrement jusqu'en l'an 2000. L'offre de places d'apprentissage est largement tributaire de la conjoncture et de l'attitude des entreprises face à la formation.

Le Conseil fédéral estime que la situation est cette année certes tendue, mais pas dramatique. Comme en 1995, le nombre de places d'apprentissage est globalement suffisant. La situation reste délicate dans certaines branches (notamment l'informatique et le commerce) et dans les professions les plus prisées, des différences existant aussi bien entre les régions linguistiques qu'entre les zones rurales et urbaines. L'expérience montre que l'on n'observe pas de rupture marquée d'une année à l'autre, aussi escomptons-nous une situation comparable en 1997.

2. Les instruments d'observation de l'offre et de la demande de places d'apprentissage sont à la fois de nature prospective et empirique. D'où la possibilité de travailler sur le long terme et d'établir des prévisions. Les bases dont on dispose sont une étude démographique réalisée par le Cesdoc et le recensement des contrats d'apprentissage effectué par l'Office fédéral de la statistique.

Pour les analyses à court terme de la situation sur le marché du travail, on est en train de mettre au point une méthode de relevés de tendance qui devrait être opérationnelle dès 1997.

Le Conseil fédéral tient par ailleurs à rappeler que l'Ofiamt met depuis quelques années un système d'information électronique performant à la disposition des autorités cantonales en charge de l'emploi et de la formation professionnelle et que cet instrument se prête aussi à l'inventaire des places d'apprentissage vacantes. Il est vrai toutefois que l'application de ce système aux places d'apprentissage n'en est encore qu'à ses débuts. On intensifie actuellement les efforts tendant à intégrer ce système d'information aux systèmes électroniques extrêmement divers dont disposent les cantons.

3. L'Ofiamt n'est pas compétent pour émettre des directives concernant la création de places d'apprentissage. Fort de l'appui des associations professionnelles, il a néanmoins lancé un appel conjoint à l'adresse des entreprises en faveur du maintien et du développement de leur capacité de formation. Les cantons ont été invités à épuiser les possibilités offertes par la loi pour l'autorisation des contrats d'apprentissage, sans toutefois négliger leur devoir de surveillance. Avec les moyens dont il dispose, l'Ofiamt a mis en service une permanence téléphonique dans le but de motiver davantage d'entreprises à assumer une mission de formation.

À l'automne 1996, l'Ofiamt mettra sur pied une conférence nationale sur la question de l'apprentissage, réunissant les partenaires sociaux et les cantons. Les milieux professionnels de l'agriculture et de la sylviculture, des entreprises de régie et de la santé notamment seront invités à participer à la conférence.

4. La révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle fait partie du programme de la législature 1995-1999. La base de cette révision est le rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle qui sera transmis au Parlement au cours de l'été 1996. La révision sera lancée au terme des débats parlementaires sur ce rapport.

5. Les restrictions budgétaires de la Confédération ont pour conséquence première un report des charges sur les cantons. Les répercussions pratiques sont multiples : augmentation des effectifs dans les classes, fermeture de certaines écoles professionnelles, diminution du nombre de matières à option dans les écoles professionnelles, licenciement d'enseignants exerçant à titre accessoire, prolongation des cursus scolaires et des absences de l'apprenti aux dépens de l'entreprise. Il n'est pas exclu que la formation professionnelle perde ainsi de son attrait.

En été 1994, les mesures spéciales en faveur de la formation continue ont dû être amputées de 61 millions de francs, soit 37 % du crédit-cadre initialement prévu. Ainsi, de nombreux projets ont dû être interrompus et d'autres n'ont pas même vu le jour.

6. Le recul du nombre des places d'apprentissage touche avant tout les jeunes accusant un déficit scolaire. Selon les chiffres actuellement disponibles, il apparaît cependant que le nombre de contrats d'apprentissage augmente pour les professions dans lesquelles une majorité d'apprentis optent pour la maturité professionnelle.

7. Une forte chute de l'offre aurait des conséquences qui ne se cantonneraient pas au système de la formation professionnelle, mais qui, à moyen et à long terme, menaceraient la structure des qualifications de la population active.

8. La Confédération subventionnera en outre les classes d'intégration, les classes pratiques, les cours d'appoint des écoles professionnelles et les apprentissages. Pour la recherche de places d'apprentissage, l'orientation professionnelle des élèves des classes terminales doit davantage être axée sur certaines catégories d'élèves : ceux de langue étrangère, ceux qui ont les moins bons résultats scolaires, ceux qui sont en difficulté. Les mesures à prendre à cet effet sont du ressort des cantons.