Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de créer les bases légales instituant l'obligation d'une étude d'impact sur la santé pour les grands projets pouvant porter atteinte à la santé ;

- laquelle étude quantifiera les coûts externes et déterminera qui les paiera en application du principe du pollueur/payeur ;

- de traiter, en fonction de ces critères, les installations ou équipements qui menacent gravement ou qui nuisent à la santé publique ;

- de prévoir l'obligation de déclarer les installations et les activités qui menacent gravement ou qui nuisent à la santé publique.

Begründung

Le Département fédéral des transports, des communications et de l.énergie (DFTCE) a, dans une étude scientifique ayant valeur d.exemple, étudié et quantifié pour la première fois les coûts externes des transports sur la santé (perte de production, coûts immatériels, coûts des traitements médicaux, coûts administratifs).

Il a établi que ces coûts externes (c.est-à-dire non couverts) s.étaient montés à 1,6 milliard de francs pour l.année 1993, l.étude ayant contribué à établir la vérité des coûts pour chaque mode de transport.

La loi sur la protection de l.environnement prévoit, à l.article 9, une étude d.impact sur l.environnement pour tout projet pouvant nuire à l.environnement. Or rien n.existe de tel pour les projets, installations ou projets législatifs susceptibles de nuire à la santé des individus et ce, bien qu.il y aille du bien essentiel de l.homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection et la promotion de la santé de l'homme en harmonie avec l'environnement est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. La protection et la promotion de la santé et du bien-être dans un environnement de qualité font également partie des principes visés par l'Agenda 21 pour un développement durable.

L'un des moyens pour y parvenir, qui est examiné au niveau international, est, entre autre mesures, l'étude de l'impact sur la santé (EIS)

A EIS pour les grands projets

Les EIS pourraient être un complément judicieux aux études de l'impact sur l'environnement (EIE) des grands projets. Ceci d'autant plus que des aspects importants pour la santé liés par exemple à la protection de l'air, à la lutte contre le bruit, à la sécurité des installations, à la protection de l'eau potable et des sols et aux ondes électro-magnétiques doivent aujourd'hui déjà, sur la base des dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), être traités dans l'EIE. Avec l'entrée en vigueur de la LPE révisée, un autre aspect, les organismes dangereux pour l'environnement, est maintenant régi par le légalisation suisse. Une EIS ne devrait toutefois pas servir à quantifier les coûts sur la santé ou à établir qui doit les payer selon le principe du pollueur-payeur. Elle devrait plutôt contribuer à ce que de tels projets soient conçus de manière compatible avec la santé, c'est-à-dire en limitant dès le début les effets nuisibles pour la santé. Il serait même souhaitable de les concevoir de telle sorte qu'ils contribuent à améliorer la santé et le bien-être de la population.

Il y a lieu d'étudier et d'établir quels autres aspects importants sur le plan de la santé devraient être examinés lors d'une EIS et quelles dispositions légales seraient nécessaires ou devraient être créés dans ce but.

B Autres domaines d'application des EIS

Une éventuelle EIS serait non seulement justifiée au niveau du projet, mais aussi au niveau des décisions portant sur des questions plus générales, par exemple un changement de limite de poids pour les poids lourds (28 t ou 40 t), une réduction du prix des carburants, un éventuel agrandissement du réseau routier national ou le plan des infrastructures de la navigation aérienne.

L'étude du DFTCE évoquée dans la motion montre qu'au niveau supérieur, bien qu'il n'existe pas encore d'EIS, des efforts on déjà été entrepris dans cette direction. En cas d'introduction d'une EIS générale, il faudra veiller à ce que les efforts actuels et futurs dans ce domaine ne soient pas faits à double, mais coordonnés par une éventuelle EIS.

Il y a également lieu d'étudier e d'établir ici quels aspects devraient prendre en compte une EIS au niveau supérieur et quels textes législatifs seraient nécessaires ou devraient être créés dans ce but. Il faudrait également garanti à ce niveau la prise en compte de la protection de l'environnement.

Compte tenu de des faits, le Conseil fédéral est prêt à demander une analyse plus approfondie de la situation et, si nécessaire, à créer les bases légales supplémentaires demandées par le motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.