Wortlaut

Dans le cadre de la réforme du Gouvernement 1993, censée mettre en place une administration efficace, transparente, attachée à un meilleur impact de ses prestations et apte à répondre aux besoins des citoyens, telle que le prévoit la Nouvelle gestion publique, le Conseil fédéral examine la manière dont il pourrait réorganiser ou regrouper notamment la coopération au développement et l'aide à l'Europe de l'Est.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu de la manière dont sont réparties les compétences entre la DDC et l'OFAEE, croit-il que ces deux offices fédéraux sont en mesure de fournir aux États d'Europe de l'Est une aide efficace et adaptée à leurs besoins ?

2. À cet égard, est-il disposé à examiner en toute impartialité si on ne pourrait pas améliorer l'efficacité de cette aide en créant de nouvelles structures organisationnelles ?

3. Est-il aussi disposé à confier à un seul des offices fédéraux précités les tâches qu'ils exercent aujourd'hui conjointement, afin de créer des synergies et de réaliser des économies, mais aussi de donner plus de cohérence à l'aide à l'Europe de l'Est ?

4. Examine-t-il aussi la question de la gestion en commun de la coopération technique et de l'aide financière en vue d'assurer une meilleure coordination et d'augmenter l'efficacité de la coopération au développement ?

Begründung

Forte de mes expériences, je ne parviens pas à me défaire de l'idée que la répartition des compétences entre la DDC et l'OFAEE n'est pas optimale dans les domaines de l'aide à l'Europe de l'Est et de la coopération au développement, malgré les efforts considérables que ces deux offices déploient pour améliorer la coordination entre eux.

Bien que, suite au rapport de la CdG du mois de novembre 1995, le Conseil fédéral et l'administration manifestent de plus en plus leur volonté de coordonner l'aide financière et la coopération technique, j'ai le sentiment que les équipements hospitaliers continuent d'arriver, par le biais du système d'aide financière, dans les États d'Europe de l'Est qui sont très peu reliés au secteur de la coopération technique (surtout l'Albanie). On peut se demander si, en l'occurrence, on ne met pas en place des équipements que les États en question ne peuvent ni entretenir ni exploiter. Qui plus est, la répartition inégale des moyens entre la DDC et l'OFAEE aboutit souvent à des impasses du côté de la DDC, tandis que l'OFAEE se trouve dans l'impossibilité, en raison de l'affectation très rigoureuse de ses moyens, de prendre les mesures d'accompagnement qui s'imposent, comme l'agrandissement ou la rénovation de bâtiments, mesures indispensables avant toute installation d'appareils médicaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (RG 93), une organisation de projet, dirigée par le chancelier de la Confédération et secondée par l'entreprise-conseil Arthur Andersen, effectue actuellement des analyses de procédures dans des domaines d'activités bien précis de l'administration fédérale.

Le but suprême est que le gouvernement et l'administration fonctionnent de manière efficace, moderne et cohérente, en conformité à la fois avec les domaines dont il s'occupent et avec leurs objectifs. Pour atteindre ce but, la répartition des départements doit autant que possible répondre aux procédures et, mieux qu'aujourd'hui, aux critères de la conformité des structures aux impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre du point de vue du poids politique et de la charge de travail.

Le Conseil fédéral a défini en tout neuf domaines dont les tâches sont susceptibles d'être regroupées, restructurées et réattribuées. Parmi ces derniers figurent également la coopération au développement et l'aide aux pays d'Europe de l'Est, qui font l'objet d'un examen approfondi confié à un groupe d'analyse interdépartemental. Ce dernier traite notamment les questions suivantes :

- Comment améliorer les procédures, les ressources, la cohérence et les structures dans ce domaine ?

- Comment éliminer les doubles emplois, délimiter de manière plus précise les secteurs d'activités et mieux définir les tâches communes ?

Le mandat du groupe d'analyse en question est donc très étendu et permettra de réexaminer fondamentalement les prestations actuellement fournies dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide aux pays d'Europe de l'Est. Les questions soulevées dans l'interpellation Heberlein constituent des éléments importants de ce réexamen. Grâce aux travaux qui seront accomplis, diverses mesures organisationnelles envisageables pourront être proposées. Le Conseil fédéral attend le rapport final de l'entreprise-conseil Arthur Andersen pour mi-décembre 1996.

Réponse du Conseil fédéral.