Wortlaut

Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant comment, à son avis, peut être garantie la haute surveillance parlementaire sur les finances et la gestion des CFF ainsi que les compétences correspondantes du Contrôle fédéral des finances, dans le cadre de la réforme des chemins de fer.

Begründung

(voir rapport du groupe du travail Cargo Domicile des Commissions des finances et des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 15.11.1996)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées dans le postulat à propos de la haute surveillance sur les CFF ont reçu une réponse partielle dans le message du Conseil fédéral sur la réforme des chemins de fer, que nous avons adopté le 13 novembre 1996. Le message relatif à la convention sur les prestations des CFF et au plafond des dépenses qui leur sera accordé fournira des informations supplémentaires. En cours d'élaboration, il devra être présenté aux Chambres fédérales en 1997.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.