Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :

1. Les transports publics seront imposés à un taux de la TVA, préférentiel et unique, de 3 %.

2. La déduction préalable totale sera accordée aux transports publics.

3. Les transports internationaux ne seront pas imposés.

Begründung

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous

la forme d'une demande conçue en termes généraux, dans le but d'instituer les normes légales nécessaires à

l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États de l'Union européenne et de l'AELE.

Les nouvelles normes devraient renforcer et préciser les dispositions du code des obligations, de la loi fédérale

permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail et de la loi fédérale sur le service

de l'emploi et la location de services. Elles doivent en particulier prévoir :

1. l'introduction facilitée des contrats collectifs de travail dont le champ d'application a été étendu et qui

s'appliquent à des secteurs entiers ou à plusieurs professions, même lorsqu'il s'agit de travailleurs qui ont été

envoyés en Suisse à titre temporaire ;

2. la possibilité pour les cantons, lorsqu'ils constatent des abus, de fixer des conditions de travail minimales,

notamment en ce qui concerne la rétribution horaire, après consultation des associations patronales et syndicales de

la branche concernée ;

3. l'application au personnel engagé à titre temporaire dans une autre entreprise des dispositions du CO et des

dispositions relatives au salaire et au temps de travail fixées dans les contrats collectifs de travail, que leur champ

d'application ait été étendu ou non, et dans les contrats-types de travail.