96.415 · Initiative parlementaire · 1996-03-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Il convient de créer les bases légales permettant de soumettre les projets de réforme de la constitution à une commission spéciale du Conseil national dans laquelle tous les partis seraient représentés par un membre au moins.
Begründung
Une révision totale de la constitution revêt sans conteste une importance de premier ordre sur le plan politique, ce qui justifie l'institution d'une commission spéciale, qui pourrait se vouer sans partage à l'examen d'un projet d'une telle envergure.
Étant donné l'importance primordiale du droit constitutionnel, il importe que tous les partis représentés à la Chambre du peuple - qu'ils fassent partie d'un groupe ou non - puissent participer aux travaux de la commission, décisifs.