Wortlaut

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante :

Article premier

Les montants qui ont été retenus, conformément à l'article 66, 5e alinéa, LAMal, sur les subsides fédéraux destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie, sont versés à l'institution commune (art. 18 LAMal) pour servir à la compensation des risques conformément à l'article 105 LAMal.

Art. 2

Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.

Art. 3

1. Le présent arrêté est de portée générale.

2. Il est déclaré urgent selon l'article 89bis de la constitution et entre en vigueur le jour de son adoption.

3. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis de la constitution.

Begründung

Les problèmes que pose l'abaissement des primes d'assurance-maladie, problèmes que l'on connaissait déjà à la fin de l'année 1995, sont clairement apparus depuis. Selon les renseignements fournis par l'Office fédéral des assurances sociales, de nombreux cantons fixent les limites de revenu donnant droit à une subvention à un niveau proche du minimum vital. De telles mesures ne bénéficient donc qu'aux plus pauvres parmi les pauvres. La charge imposée aux ménages des moins bien lotis de la classe moyenne représente jusqu'à 36 % du revenu.

Comme la plupart des cantons ne prévoient pas d'autre part le versement automatique de subsides destinés à réduire les primes, les sommes effectivement payées seront inférieures au montant total demandé au titre de ce subventionnement. Les économies seront donc supérieures à 468 millions de francs pour la Confédération et à 190 millions de francs pour les cantons. Si on prend en considération d'autres facteurs de transfert encore, la Confédération et les cantons économiseront en 1996 1,4 milliard de francs sur le dos des assurés par rapport à l'année précédente, la part de la Confédération s'élevant à environ 690 millions. De la sorte, 10 % environ de la population au lieu d'un tiers comme on l'avait promis, bénéficiera de subventions pour le paiement des primes d'assurance-maladie. Par conséquent, l'opération n'aura pas l'effet escompté sur le plan social.

Cette énorme charge supplémentaire imposée aux ménages - surtout à ceux ayant un revenu moyen et des enfants - est inacceptable. Dans de nombreux cas, la charge imposée par les primes est supérieure à la charge fiscale. La prime par tête, dont le caractère peu social aurait dû être atténué par les subventions, aura des effets désastreux. On ne voit pas le bout du tunnel. Des augmentations disproportionnées des primes sont à attendre, alors que la plupart des cantons ne sont pas prêts à renoncer aux économies qu'ils font aux dépens des assurés.

La Confédération ne doit pas se soustraire à ses responsabilités ; elle doit verser les contributions prévues même sans la coopération des cantons, ce qui est d'autant plus justifié que la constitution prévoit une telle mesure : 5 % des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être attribués aux personnes à revenu modeste, le montant fixé à cet effet au titre du subventionnement des primes devant être augmenté de 500 millions au total.

L'initiative parlementaire Jöri du 21 décembre 1995 et la motion du député au Conseil des États Brunner demandaient que les subventions qui n'ont pas été versées soient utilisées de façon à réduire la charge imposée aux familles. La motion Brunner a été rejetée parce que les systèmes de subventionnement des primes de l'assurance-maladie privilégient déjà, dans certains cantons, les familles avec enfants.

Au lieu de procéder à une répartition sélective, je propose de verser les subventions fédérales non utilisées au compte de la compensation des risques. Ce mode de paiement ne fait pas concurrence aux mesures cantonales de réduction des primes, est objectif et très simple sur le plan administratif et peut être immédiatement appliqué. Indirectement, il permet d'abaisser les primes des assurés.