Wortlaut

La réforme de l'"Armée 95" a pour conséquence que le DMF propose à des entités publiques (autres départements fédéraux, cantons, communes), à des entreprises et à des particuliers la vente ou l'exploitation de nombreux ouvrages militaires, notamment des aérodromes, des arsenaux et des magasins.

Cette liquidation soulève les questions suivantes :

1. Selon quel système la vente ou la location de ces ouvrages a-t-elle lieu ?

a. Quels sont les facteurs qui déterminent le prix de vente ou de location ?

b. Les communes qui ont subi des nuisances pendant des années reçoivent-elles un "dédommagement" sous la forme d'une réduction appropriée du prix de vente ?

c. Octroie-t-on un droit de préemption aux anciens propriétaires qui avaient été expropriés à l'époque ?

d. Quelles recettes peut-on escompter pour la caisse fédérale ?

2. La Confédération est-elle disposée à faire en sorte que les populations des régions dans lesquelles on envisage d'exploiter des aérodromes militaires à des fins civiles puissent donner leur avis sur la question par voie de votation ?

3. Les aérodromes exploités à des fins civiles doivent-ils faire l'objet d'une EIE ?

4. L'exploitation civile des aérodromes se fait-elle dans le cadre d'un programme à l'échelle nationale ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à commander une étude détaillée sur l'état des ouvrages et sur les sites pollués ainsi qu'à déterminer combien coûterait leur réaménagement ?

6. Le Conseil fédéral entend-il soumettre au Parlement un message ou un rapport traitant avec toute la transparence nécessaire les questions et les problèmes soulevés ici ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si une installation ou un terrain n'est plus utilisé par le DMF et qu'une vente est possible, on procède de la manière suivante : on tient compte en priorité des anciens propriétaires qui ont été expropriés et qui peuvent faire valoir un droit de rétrocession conformément à l'article 102 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation. Si ce n'est pas le cas, le Centre de coordination des constructions civiles de l'adminis-tration fédérale des finances examine s'il existe un intérêt de la part de la Confédération. Si le terrain est mis en vente, il convient de tenir compte des droits de réméré ou de préemption garantis par contrat. S'il s'agit de terrains agricoles, les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) sont applicables. Ont notamment un effet restrictif le droit de préemption de l'ancien fermier et la charge qui grève la vente à un acquéreur qui est exploitant à titre personnel. Les terrains qui ne sont plus utilisés à des fins militaires ne seront pas vendus avant que les autorisations civiles nécessaires aient été accordées. Dans de nombreux cas, il s'agit de créer d'abord les conditions au plan de l'aménagement du territoire pour une utilisation du terrain en fonction des zones. C'est pourquoi le DMF informe de cas en cas le canton concerné et les communes d'implantation lorsque des ventes sont envisagées.

Dans les cas où le droit foncier rural ne s'applique pas ou si le droit de préemption au sens de la LDFR n'est pas revendiqué, l'évaluation de la valeur du terrain est confiée au marché. Les terrains à vendre sont en principe mis en adjudication. Si une telle mesure n'est pas judicieuse, notamment dans le cas de parcelles trop petites ou non négociables, la valeur marchande du terrain est alors estimée par une commission d'évaluation.

Après l'abandon de l'exploitation de dix aérodromes militaires, il a été exigé maintes fois de mettre les terrains à la disposition des cantons ou des communes à titre gratuit ou pour le moins de les vendre à un prix réduit en tant qu'indemnité pour les nuisances dues au bruit ou à d'autres facteurs. Non seulement les bases légales font défaut, mais de telles réductions de prix seraient contraires au principe de la loi sur les finances de la Confédération. Il faut ajouter que les aérodromes militaires supprimés étaient utilisés uniquement durant les cours de répétition des formations d'aviation qui y stationnaient. Plusieurs aérodromes n'ont jamais été utilisés pour un trafic d'avions à réaction bruyants ou alors un tel trafic n'a plus eu lieu depuis quelque temps. Des paiements a posteriori pour des nuisances passées seraient en contradiction flagrante avec le fait que le voisinage des aérodromes militaires, dont l'exploitation se poursuit toute l'année, ne peut bénéficier d'aucune contribution financière.

La liquidation des installations militaires désaffectées durera plus de dix ans. Une grande partie des installations et des terrains ne pourra être libérée qu'après l'an 2000. Il n'est pas possible de chiffrer actuellement les futurs revenus. Les produits découlant des ventes de terrains et de constructions du DMF subissent en effet d'importantes fluctuations d'année en année. La vente de terrains du DMF a produit au cours de ces dernières années les recettes ci-après inscrites dans le compte d'État :

199110,3millions de francs

199211,5millions de francs

19934,1millions de francs

19943,2millions de francs

19955,1millions de francs

199610,3millions de francs.

2. Selon l'article 38, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'aviation, les aérodromes militaires sont également ouverts à l'aviation civile dans la mesure où les intérêts militaires le permettent. C'est pourquoi divers aérodromes sont ouverts à l'aéronautique civile avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile, dont également huit aérodromes qui ne sont entre-temps plus exploités pour le service de vol militaire. Selon l'article 4 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique, les cantons procèdent à l'audition des communes intéressées et des autres parties concernées dans les cas de demandes d'autorisation. La procédure ne prévoit ni votation populaire ni référendum.

3. Le chiffre 14 de l'annexe de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement soumet à une telle étude l'autorisation de construction et l'autorisation d'exploitation de champs d'aviation civile de plus de 15'000 mouvements par an et les héliports avec plus de 1'000 mouvements par an. Pour les autres projets, il faut attester, conformément à l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur

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l'infrastructure aéronautique, que les prescriptions concernant la protection de l'environnement sont respectées.

4. Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique est actuellement en voie d'élaboration. Selon l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il est l'instrument de la Confédération destiné à une planification et une coordination étendues de ses activités relatives à l'organisation du territoire dans le domaine de l'infrastructure aéronautique. Il doit notamment :

- fixer une politique d'infrastructure aéronautique cohérente au plan de l'environnement,

- garantir la coordination avec les autres activités de la Confédération et des cantons au plan de l'organisation du territoire,

- garantir la collaboration au sein de la Confédération ainsi qu'avec les cantons et les services compétents des pays voisins.

Le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique englobera toutes les infrastructures destinées à l'exploitation civile d'aéronefs, notamment tous les aérodromes et aéroports et les installations de sécurité de vol imposées en vertu de leur destination. Dès lors, il comprendra également les aérodromes militaires avec autorisation d'exploita-tion pour le service de vol civil et les anciens aérodromes militaires qui restent à disposition de l'aéronautique civile.

5. Des installations qui ne sont plus utilisées à des fins militaires ou civiles sont au besoin démolies ou rétablies dans leur état initial pour autant que leur conservation s'impose pour des motifs historiques, culturels ou écologiques. Un groupe de travail composé de représentants du DMF et du DFI établit actuellement un inventaire de toutes les installations intéressantes. Un projet spécifique de remise en état est établi pour les objets plus importants. Il tient également compte des domaines de la protection de l'environnement, de la protection de la nature, y compris d'éventuelles revalorisations de sites naturels. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annuel du DMF.

Indépendamment de la liquidation d'installations militaires qui ne sont plus utilisées, le DMF établit pour tous les terrains un cadastre des sites militaires potentiellement contaminés. Une fois terminé, celui-ci recensera l'ensemble des emplacements et des surfaces susceptibles d'être contaminés par des polluants en relation avec des activités militaires. Le cadastre est destiné à évaluer la situation des sites potentiellement contaminés et de déterminer notamment ceux qui nécessiteront un assainissement. Le cadastre des sites militaires potentiellement contaminés du DMF sera accessible au public à l'exception des installations classifiées.

Pour le moment, il n'est pas encore possible d'établir une étude de base renseignant sur l'état des installations et présentant d'éventuels coûts de réaménagement des sites. Tant que le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique n'aura pas été présenté, aucune décision ne pourra être prise concernant le réaménagement des pistes d'anciens aérodromes militaires.

6. Comme le précise le chiffre 1, la liquidation d'installations militaires qui ne sont plus utilisées est un processus qui durera plusieurs années et qui a entre-temps déjà commencé. Les bases légales nécessaires sont à disposition. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de présenter aux Chambres fédérales un message ou un rapport à ce sujet. Le public sera régulièrement informé de l'état de la liquidation.

Réponse du Conseil fédéral.