Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par les Offices fédéraux des assurances sociales et de la statistique, en coordination avec les projets du Fonds national (PNR 8, "Personnes handicapées en Suisse"), une statistique sur les handicapés au niveau national qui permette d'évaluer la situation individuelle et financière des handicapés dans toutes les branches des assurances sociales (AI, AA, AVS, AM, PP) ainsi que dans le domaine de l'assistance sociale.

En l'occurrence, il conviendra de suivre le programme suivant :

- l'élaboration de bases définitives compte tenu des expériences faites au niveau international ;

- l'examen et l'exploitation des données existantes ;

- l'élaboration d'un concept-cadre et la fixation d'indicateurs clés ;

- l'amélioration de l'exploitation des recensements existants compte tenu de la situation des handicapés ;

- l'introduction de nouveaux types de recensement tels que la statistique d'aide sociale ;

- l'établissement de rapports réguliers sur la situation des personnes handicapées en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage sur le fond l'avis de la commission selon lequel il convient d'améliorer la statistique officielle de manière que l'on puisse établir des rapports réguliers sur la situation des personnes handicapées en Suisse.

Selon le programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1995-1999, l'introduction d'une statistique de l'aide sociale est le seul projet statistique hautement prioritaire de cette législature ayant un rapport important avec l'établissement d'une statistique sur les handicapés. Le premier relevé de données est prévu pour l'année 1999 et ses résultats seront connus en l'an 2000. L'enquête suisse sur la santé fournit des renseignements assez circonstanciés sur la situation sanitaire et les conditions de vie des personnes handicapées. Les statistiques existantes (par exemple de l'AI, de l'AA et de l'AM) ne peuvent fournir que des indications relatives à la situation financière des handicapés. Ces données devraient toutefois être exploitées selon une méthodologie uniforme sur la base de définitions et d'indicateurs à établir. La statistique des caisses de pensions (2e pilier) ne comporte pas jusqu'à présent de données structurelles concernant les bénéficiaires. Si l'on veut avoir une vue d'ensemble de la situation financière des handicapés, il serait nécessaire d'effectuer des relevés supplémentaires en vue d'améliorer considérablement l'état des données disponibles sur la question.

Compte tenu des moyens financiers et de la dotation en personnel des Offices fédéraux des assurances sociales et de la statistique, il n'est plus possible, pendant la présente législature, de réaliser une statistique sur les handicapés telle qu'elle est proposée dans la motion de la commission.

Le Conseil fédéral examinera donc dans quelle mesure on pourra tenir compte des propositions de la commission dans le cadre du programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 1999-2003.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.