Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une déclaration obligatoire pour le bois et les produits à base de bois.

Begründung

C'est il y a quatre ans que la destruction des dernières forêts vierges causée par un déboisement à outrance accompagné de violations des droits de l'homme commises au détriment des populations indigènes est devenue un véritable sujet de discussion en Suisse. Bruno Manser n'a cessé d'attirer l'attention du public sur ces méfaits aux conséquences néfastes pour toute la planète. Les incendies dévastateurs en Indonésie ont tragiquement confirmé le bien-fondé de ses mises en garde.

Tant au Conseil national qu'au Conseil des États, des interventions ont été déposées en vue de l'institution d'une déclaration obligatoire, mais elles ont hélas été rejetées. Le Conseil fédéral n'était manifestement pas opposé à l'introduction d'une déclaration, dans la mesure où celle-ci était facultative. Depuis des années, l'industrie du bois est donc appelée à instituer une déclaration facultative.

Étant donné qu'en quatre ans et quelques, les efforts déployés n'ont pas suffi à inciter l'industrie du bois à donner facultativement aux consommateurs les informations nécessaires sur le bois et les produits dérivés, il est à présent impératif de mettre au point une réglementation légale. Rappelons qu'une déclaration obligatoire pour la viande et les produits à base de viande a pu être instaurée en un temps record. On ne voit donc pas pourquoi l'industrie du bois et de l'ameublement ne pourrait pas aussi être soumise à une déclaration obligatoire, d'autant plus qu'il n'en résulterait aucune conséquence négative.

Un sondage représentatif publié le 21 janvier 1994 dans la revue économique "CASH" a clairement révélé que 81,5 % des personnes interrogées étaient favorables à une déclaration indiquant le type de bois et sa provenance. On peut partir du principe que la population n'a pas changé d'avis depuis lors. Les incendies dévastateurs qui ont ravagé une des régions d'exploitation forestière d'Asie, faisant des victimes et portant atteinte à la santé de millions de personnes, sont la conséquence du déboisement effréné ; ils n'auront pas manqué de sensibiliser encore davantage la population à la nécessité de prendre des mesures pour que cesse cette forme de destruction de l'environnement.

La destruction de forêts extrêmement précieuses se poursuit de par le monde. On continue à retirer à des peuples indigènes la base même de leur existence. On détruit de façon irrémédiable des forêts vierges dont certains arbres ont plus de mille ans, comme c'est le cas au Sarawak en Malaisie, causant ainsi un tort irréparable aux générations futures.

Une déclaration obligatoire permettrait de responsabiliser les consommateurs. La demande serait alors régie par les lois du marché. Les vendeurs étrangers ne seraient pas discriminés étant donné que leurs homologues suisses seraient traités de la même façon. Et si l'institution d'une déclaration obligatoire devait - ce qui est fort probable - avantager l'industrie du bois suisse, ce ne serait que légitime car, contrairement à certains autres pays, la Suisse a déjà pris les mesures nécessaires en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude des auteurs de la motion quant à la détérioration de vastes régions forestières, dont l'importance pour le climat mondial, la biodiversité et les conditions de vie des populations autochtones n'est plus à démontrer. Il déplore avec eux les incendies de forêt qui ont ravagé le Sud-Est asiatique, fait de nombreuses victimes et mis en danger la santé de millions de gens.

La déclaration obligatoire du bois et des produits à base de bois que réclame la motion a déjà été le sujet d'autres interventions parlementaires. Ainsi, la motion Simmen du 28 avril 1993 demandait au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui rendrait obligatoire une déclaration indiquant le nom et l'origine des bois et produits en bois indigènes et étrangers. Cette motion a été acceptée par le Conseil des États le 21 septembre 1993 ; le 21 septembre 1994, elle a été transmise par le Conseil national, sous la forme d'un postulat des deux Chambres. Ce même jour, le Conseiller national Wick retirait sa motion du 28 avril 1993, similaire quant au fond. Le Conseil fédéral avait proposé de reprendre les objectifs des motionnaires dans un programme d'action en trois points :

1. Introduction d'une déclaration volontaire (label) sur le bois provenant de forêts exploitées selon le principe du développement durable.

2. Soutien à des actions et à des projets réalisés par des organisations et des forums internationaux.

3. Poursuite du dialogue bilatéral avec les pays concernés.

Au cours des quatre dernières années - contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la motion - beaucoup d'efforts, que la Confédération n'a pas manqué de soutenir, ont été faits pour parvenir à une entente à propos de la certification volontaire en matière de bois et de produits à base de bois. Malheureusement, les discussions sur la concrétisation des standards nationaux nécessaires à l'introduction d'un label n'ont pas encore abouti en Suisse. Les propriétaires de forêts et l'industrie du bois, d'un côté, les défenseurs de l'environnement, de l'autre, ont des conceptions différentes de l'exploitation durable des forêts suisses. Les premiers se réfèrent à la sévère loi suisse sur les forêts (en vigueur depuis 1993) et soulignent son impact sur l'exploitation du bois, qu'ils qualifient de durable en comparaison internationale. Depuis mi-octobre 1997, ils font usage d'un sceau de qualité pour le bois suisse, le label-Q (Q-Label), qui repose sur les normes de gestion de l'environnement ISO 14 000. Ce label doit prouver la durabilité, autrement dit la compatibilité avec la protection de l'environnement, de la production du bois, de l'arbre au produit fini. Les défenseurs de l'environnement s'efforcent quant à eux, par le biais d'un label, introduit lui aussi à la mi-octobre, de soumettre l'exploitation forestière à des conditions plus sévères encore. Leur label qui représente un arbre et les lettres FSC se base sur les critères du "Forest Stewardship Council" (FSC) soutenu essentiellement par les organisations pour la défense de l'environnement, dont le siège est à Mexico. Le "WWF Wood Group" fondé à cet effet, dont font aussi partie d'importants distributeurs, entend augmenter progressivement l'offre de bois doté du certificat FSC en Suisse. En tête de ses priorités figure le bois certifié FSC produit en Suisse et dans les régions limitrophes ; vient ensuite le bois certifié FSC d'Europe, puis le bois suisse ou des régions limitrophes, et finalement le bois FSC en provenance d'outre-mer. Ces deux approches parallèles s'expliquent par la crainte qu'éprouvent les propriétaires de forêts à l'idée d'une certification FSC coûteuse, quand l'état de leurs revenus est déjà préoccupant.

Le Conseil fédéral a constamment prôné pour une déclaration volontaire unique, tenant compte des intérêts des consommateurs aussi bien que de ceux des producteurs et des négociants, et avait fait dépendre le maintien de son soutien de l'existence d'une telle solution. Il s'inquiète de voir suspendu le dialogue entre les exploitants de la forêt et les milieux environnementaux et souhaite le voir reprendre prochainement pour aboutir à une seule certification volontaire du bois et des produits à base de bois en Suisse. Les initiatives mentionnées plus haut témoignent toutefois du consensus de base existant au sujet de l'utilité d'attestations pour le bois.

Les déclarations obligatoires devraient, quant à elles, se fonder sur la loi fédérale sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC) ou la révision de la loi sur les forêts (Lfo). Selon la LIC, une déclaration devrait être arrêtée par le biais d'un accord de droit privé entre les organisations concernées, l'économie et les consommateurs, en tenant compte des normes internationales et du principe de la non-discrimination. La Confédération peut intervenir à titre subsidiaire si aucune convention de droit privé ne voit le jour. La LIC ne prévoit aucune mesure de contrôle concrète. Et c'est bien là que réside le problème en cas de déclaration obligatoire du bois et des produits à base de bois, un problème qui, pour diverses raisons, ne saurait se comparer avec celui qui se pose dans le secteur de la viande. La plus grande partie du bois utilisé par les consommateurs ne consiste pas en bois brut ou de sciage mais en produits transformés tels que les meubles, le papier, les jouets, etc. En outre, le bois est un composant non négligeable de produits tels certains instruments de musique, certains textiles, éléments d'automobiles, etc. Plus le produit en bois devant être déclaré est éloigné du bois brut, plus les problèmes concernant la déclaration de sa nature et de son origine ainsi que le contrôle par l'État deviennent coûteux et compliqués. Ces derniers devraient cependant être assurés si l'État institue une déclaration obligatoire - à la différence de la certification volontaire qui peut se limiter à la surveillance que de certaines méthodes de production.

L'utilité pour la sauvegarde des forêts d'une déclaration obligatoire limitée à la Suisse doit être relativisée eu égard à une étude publiée cette année par l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui affirme que seuls 6 à 8 % des arbres abattus entre dans le commerce international. La Suisse importe environ un pour mille des bois tropicaux ainsi commercialisés.

À l'échelle mondiale, la communauté internationale n'a également pas réussi, jusqu'à présent, à déterminer des critères homogènes de "durabilité" des bois ou de gestion durable des forêts, qui satisfassent tous les participants au commerce international, c'est-à-dire les pays consommateurs et producteurs.

Convaincue toutefois que les méthodes de production sont un aspect important, la Suisse s'engage dans nombre de forums internationaux pour que davantage de forêts soient gérées durablement. Elle contribue en particulier à l'établissement de critères de gestion durable clairs, vérifiables et peu onéreux. Il s'agit notamment des organisations multilatérales suivantes : l'Organisation internationale pour les bois tropicaux (OIBT), le Forum intergouvernemental sur les forêts de la Commission du développement durable (CSD), l'Accord de Washington sur la protection des espèces (CITES) et le fonds global pour l'environnement (GEF).

Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à la problématique des bois tropicaux. Parallèlement aux activités au sein des organisations internationales mentionnées qui seront poursuivies, le soutien de projets bilatéraux de gestion durable des forêts tropicales, en collaboration avec des institutions multilatérales telles que l'ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel), la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international est à l'étude. En ce qui concerne la coopération au développement dans les régions tropicales, nous renvoyons à notre réponse à la Motion von Felten du 9 octobre 1997.

Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse ne devrait pas introduire unilatéralement une déclaration obligatoire mais plutôt s'engager afin que les questions de déclaration et certification des bois et produits à base de bois trouvent une solution généralement reconnue au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.