Wortlaut

L'arrêté fédéral urgent concernant le financement de l'assurance-chômage sera sans effet dès le 1er décembre 1997 à la suite de la votation populaire du 28 septembre 1997.

Le Conseil fédéral est prié de proposer, en urgen-ce, aux Chambres des mesures en vue de retrouver l'équilibre financier de l'assurance-chômage.

Cet objectif devrait être atteint aussi bien en élevant le plafond des revenus soumis à cotisations qu'en mettant en oeuvre des mesures efficaces de contrôle des dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend assainir les finances de l'assurance-chômage. À cet effet, il a proposé deux variantes visant à atteindre un équilibre financier. Il s'est engagé envers ses interlocuteurs à mener des discussions ouvertes et, le cas échéant, à soumettre d'autres solutions consensuelles au Parlement. Le Conseil fédéral ne souhaite pas, pour le moment, prendre des engagements qui restreindraient sa liberté d'action. C'est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.