Ausgangslage

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national soumet aux Chambres fédérales le projet de nouveaux articles constitutionnels sur la formation remontant à l'initiative parlementaire du conseiller national Hans Zbinden (S, AG) de 1997 ; il a été préparé avec la Conférence des directeurs de l'instruction publique.

Il porte sur la refonte des articles de la Constitution (art. 61a à 67 Cst) qui ont directement trait à la formation. Il fixe des objectifs applicables à l'ensemble du système éducatif suisse, définit les missions de service public dans le domaine de l'instruction publique et de la formation, et les répartit entre les cantons et la Confédération. La Commission propose de remplacer les actuels art. 62 à 67 Cst. par les art. 61a à 67 révisés.

L'initiative parlementaire visait à l'élaboration d'un article constitutionnel sur l'éducation fondant un espace suisse de la formation homogène, d'un haut niveau de qualité et qui couvre l'ensemble du territoire. La Commission soumet avec le présent projet un dispositif constitutionnel entièrement renouvelé, qui va au-delà des objectifs originels de l'initiative parlementaire. Il doit améliorer la compétitivité internationale du système de formation suisse, faciliter la mobilité intercantonale et internationale et harmoniser certains aspects des systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.

Le projet introduit les principales innovations suivantes :

- la qualité et la perméabilité deviennent des objectifs directeurs du système éducatif suisse ;

- la coordination et la coopération deviennent une obligation expresse faite à la Confédération et aux cantons dans l'ensemble de la formation ;

- les paramètres fondamentaux de la formation sont soumis à des règles uniformisées au niveau national en ce qui concerne l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire, la durée des niveaux d'enseignement, leurs objectifs de formation et les conditions de passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes ;

- la Confédération et les cantons sont conjointement chargés de coordonner l'enseignement supérieur et de garantir l'assurance de la qualité en son sein ;

- les règles sont uniformisées en ce qui concerne les niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, la formation continue universitaire, la reconnaissance des institutions et les principes de financement des hautes écoles ;

- la Confédération est désormais habilitée à mettre en place une législation à caractère général en matière de formation continue.

S'il est impossible d'obtenir une réglementation uniforme des paramètres fondamentaux de l'instruction publique ou d'atteindre les objectifs de l'enseignement supérieur par la coordination, la Confédération édicte les prescriptions nécessaires. En ce qui concerne le domaine des hautes écoles, la Confédération peut dans ce cas assujettir de surcroît l'aide aux hautes écoles à des principes uniformisés de financement et la lier à la répartition des tâches entre les institutions, en particulier dans les domaines particulièrement onéreux (compétence subsidiaire de la Confédération).

Wortlaut

Conformément à l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il faut élaborer rapidement, en collaboration avec la CDIP, mais indépendamment de la révision de la constitution en cours, un projet d'article fixant les dispositions générales qui doivent régir l'éducation.

Cette norme constitutionnelle doit donner à la Confédération les moyens de créer des conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire et qui :

a. permette aux étudiants d'être très mobiles et de disposer de formations diverses s'intégrant aisément les unes aux autres ;

b. soit eurocompatible et

c. évolutif.

La Confédération crée - au moyen d'instruments d'orientation tels que les normes, les paramètres structurels, les mandats de prestation, les réglementations d'accès aux formations et les pôles d'enseignement - les conditions d'une harmonisation et d'une coordination des sous-ensembles de formation gérés par les entités nationales, régionales et cantonales et par les structures privées.

La Confédération doit jouer un rôle moteur dans les domaines suivants : formation professionnelle, formation tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées) et formation quaternaire (formation continue).

La configuration interne des sous-ensembles de formation continue de relever de la compétence des organisations et collectivités responsables, dans les limites fixées par le nouvel article constitutionnel. La législation relative à la scolarité obligatoire reste du ressort des cantons.

Begründung

Il est de plus en plus patent que la Confédération, faute de disposer de compétences suffisantes, est limitée dans l'action qu'elle peut exercer sur la structuration et la coordination des formations au niveau national (par exemple les formations universitaires, les formations données dans les hautes écoles spécialisées et la formation professionnelle).

Or, la constitution de marchés transfrontaliers - intercantonaux et internationaux - et les demandes d'harmonisation pressantes qu'elle engendre chez les employeurs, les acteurs de la formation eux-mêmes, voire les parents, contraignent de plus en plus le système éducatif suisse à être plus efficace et à mieux coordonner ses activités.

Les deux dernières tentatives faites pour introduire dans la constitution un article sur l'éducation ont échoué en 1973, pour la première, et en 1989, pour la seconde. Dans le premier cas, la disposition proposée, qui faisait notamment état d'un droit à la formation, n'a été rejetée qu'à une courte majorité par les cantons. Dans le deuxième cas, le Conseil fédéral et le Conseil national ont rejeté une initiative parlementaire en faveur d'un article constitutionnel sur l'éducation pour ne pas créer de nouveau conflit avec les cantons. La nécessité d'améliorer la coordination et la coopération au sein du système de formation suisse n'a toutefois été remise en cause ni dans un cas, ni dans l'autre.

À l'occasion de son audition devant la commission, l'auteur de l'initiative a complété son développement écrit : selon lui, les conséquences du système de formation fédéraliste varient considérablement selon les régions. Des différences marquantes selon les cantons apparaissent en ce qui concerne la durée du niveau préobligatoire, le nombre d'heures dispensées au niveau obligatoire ainsi que le pourcentage des élèves parvenant au niveau de la maturité. Par ailleurs, selon un sondage effectué par Univox en 1996, 77 % des personnes interrogées souhaiteraient un renforcement du rôle de la Confédération dans le domaine de la formation. Les divers systèmes du niveau préobligatoire, du niveau obligatoire et de la formation postobligatoire se sont développés d'après leurs propres schémas. Aujourd'hui, vu l'accroissement de la mobilité, une coopération s'avère nécessaire en la matière, d'où le besoin d'un "espace de formation", à l'intérieur duquel les individus devraient pouvoir se déplacer sans obstacles structurels.

Verhandlungen

Le projet élaboré par les commissions de la science, de l'éducation et de la culture, avec le soutien de la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) a été très bien accueilli par la majorité du Conseil national. Les porte-paroles des groupes parlementaires ont largement soutenu un projet qui vise à unifier les 26 systèmes scolaires cantonaux. Kathy Riklin, (C, ZH) a relevé que cette révision est un pas important vers le système d'éducation du 21ème siècle, alors que pour Ruedi Noser (RL, ZH) cette réforme est nécessaire pour que la Suisse garde sa position de leader européen dans le domaine de la formation. Les Verts et une partie de la gauche ont regretté l'absence du droit à la formation, du droit à la co-décision des étudiants et d'une réglementation uniforme sur les bourses. La droite dure a rejeté un projet qu'elle considère dangereux pour le fédéralisme et l'autonomie cantonale, quant à l'extrême gauche, elle a estimé ce projet anti-démocratique.

Le Conseil a modifié le projet sur un point en acceptant une proposition de Pierre Triponez (RL, BE) demandant que la formation professionnelle soit sur un pied d'égalité avec la formation scolaire. Cette proposition a été acceptée par 106 voix contre 62.

Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a, quant à lui, salué la naissance de cet article constitutionnel, préalable indispensable au concept de " Paysage des hautes écoles 2008 " et à la gouvernance de l'enseignement supérieur. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a accepté le projet par 152 voix contre 8.

Le Conseil des États a également accueilli favorablement ce projet et a décidé d'entrer en matière sans opposition. Le conseil a introduit deux divergences. La première concerne l'article 61a, al. 3. Reprenant l'idée de Pierre Triponez, la Chambre haute a approuvé une nouvelle formulation présentée par sa commission. La deuxième divergence concerne l'art. 65 al. 1 auquel la commission a ajouté la notion de recherche pour compléter l'article. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 32 voix sans opposition.

Les divergences ont été éliminées sans discussion par le Conseil national. Pascal Couchepin, conseiller fédéral, s'est félicité de ce compromis et de ce soutien parlementaire avant que le projet ne passe en votation populaire.

Le projet a été accepté en votation populaire le 21 mars 2006 par 85,6 % des votants.