Zusammenfassung

Rapport et projet de loi de la CdG-CN du 29.05.1997

Ausgangslage

Selon les dispositions de l'art.21ter al. 3 de la loi sur les rapports entre les Conseils, la Commission de gestion du Conseil national soumet l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration est modifiée comme suit :

Art. 10bis

Le Conseil fédéral désigne un porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d'informer le public sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d'information entre le Conseil fédéral et les départements.

Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de la proposition de la commission et l'a appuyée explicitement.

Wortlaut

Selon les dispositions de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les Conseils, la Commission de gestion du Conseil national soumet l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration est modifiée comme suit :

Art. 10bis

Le Conseil fédéral désigne un porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d'informer le public sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d'information entre le Conseil fédéral et les départements.

Verhandlungen

Au Conseil national, les rapporteurs de la commission ont souligné l'importance, pour le Conseil fédéral, de donner à la population, en particulier en temps de crise, une image de cohésion et d'entente à travers des informations claires et homogènes. La Chambre basse a adopté le projet sans discussion.

Les Conseillers aux États ont suivi leur commission qui proposait que le porte-parole du Conseil fédéral soit choisi parmi les membres de la direction de la Chancellerie. Le Conseil national s'est ensuite rallié à cette décision.