Zusammenfassung

Message du 19 janvier 1998 concernant une révision de la loi sur les brevets

Ausgangslage

La révision partielle de la loi du 25 juin 1954 qui est proposée vise à introduire ce que l'on appelle les certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires. Avant de pouvoir être mis sur le marché en Suisse, les produits phytosanitaires sont soumis à une autorisation officielle qui n'est délivrée souvent que bien des années après le début de la durée du brevet (date de la demande du brevet). Les certificats complémentaires de protection visent à compenser, en partie tout au moins, la diminution de la durée effective de protection conférée par le brevet grâce à l'octroi d'un délai complémentaire de protection. Vu l'introduction d'un certificat pour les produits phytosanitaires dans l'Union européenne et dans le but de sauvegarder la compétitivité de la Suisse dans le domaine de la protection des végétaux, il est nécessaire d'accorder à cette importante branche économique la même protection que celle donnée aux médicaments conformément aux articles 140a à 140m, 146 et 147 de la loi sur les brevets, entrés en vigueur le 1er septembre 1995.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité. Peter Bieri (C, ZG) a fait observer que la Suisse acceptait une nouvelle fois d'appliquer un texte de l'UE sans avoir pour autant voix au chapitre.

Le Conseil national a approuvé le texte sans en débattre.