Zusammenfassung

Message du 21 septembre 1998 relatif à l'initiative populaire fédérale "Pas d'hydravions sur les lacs suisses!"

Ausgangslage

L'initiative déposée par un comité regroupant la fondation Helvetia nostra et Franz Weber a pour but d'interdire les aéronefs sur toutes les eaux publiques suisses ; les motifs invoqués sont essentiellement d'ordre écologique.

Le nombre d'hydravions en Suisse est très réduit, puisque trois appareils y sont immatriculés. Le seul hydro-aérodrome qui existe depuis des décennies est situé sur le lac de Zurich au large de Lachen.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a approuvé le 31 décembre 1992 deux hydro-aérodromes sur le lac Léman, l'un près de Lausanne et l'autre au large de Montreux. La fondation Helvetia nostra, notamment, a déposé un recours contre cette décision. Le Département fédéral des transports, de la communication et de l'environnement de l'époque l'a partiellement admis le 23 décembre 1994, mais la fondation a néanmoins déposé un deuxième recours dans la mesure où elle n'est pas parvenue à faire valoir pleinement ses exigences. Simultanément, elle a lancé l'initiative populaire qui vise d'abord à empêcher la création des deux hydro-aérodromes projetés sur le lac Léman.

Le Conseil fédéral a lancé un contreprojet à cette initiative, selon lequel, conformément à un nouvel article 36, 2e alinéa de la loi sur la navigation aérienne, aucun nouvel hydro-aérodrome ne doit être aménagé.

Verhandlungen

CN16.06.1999BO 1181CE06.10.1999BO 949CN / CE08.10.1999Votations finales A (129 :36 / 42 :1) B (171 :17 / 37 :1)

Le Conseil national a rejeté aussi bien l'initiative (par 88 voix contre 44) que le contreprojet du Conseil fédéral. La proposition de Peter Baumberger (C, ZH) demandant une modification de la loi sur la navigation aérienne a été acceptée. Elle habilite le Conseil fédéral à limiter le nombre d'hydravions en Suisse.

Le Conseil des États a également rejeté l'initiative et, en votant le contreprojet indirect par 15 voix contre 14, a suivi la majorité de la commission et le Conseil national en maintenant la disposition "potestative". Une forte minorité a voulu suivre la proposition du Conseil fédéral qui aurait garanti, selon le conseiller fédéral Leuenberger, le retrait de l'initiative.