Wortlaut

Le Bureau est chargé de présenter au Parlement, suffisamment tôt avant le début de la législature 1999-2003, une modification de l'art. 8septies, 1er alinéa LREC, aux termes de laquelle un groupe pourrait être formé par cinq membres d'un même conseil et du même parti.

Begründung

Pendant la législature en cours, cinq députés d'appartenance politique différente ont formé un groupe dans chaque conseil. Ces deux groupes bénéficient des mêmes droits que les autres (indemnités, temps de parole, sièges dans les commissions).

Or, lors de l'adoption de l'art. 8septies LREC, l'intention du législateur était que cinq membres d'un parti puissent former un groupe. Il faut donc préciser ce principe dans la loi.