Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un arrêté fédéral urgent ayant pour but d'autoriser les importations directes ou parallèles de médicaments.

Begründung

Les dispositions actuelles réglant l'importation de médicaments ont été édictées avant tout dans le but de protéger la production suisse. Or on a pu constater ces derniers mois que les principaux fabriquants suisses d'agents thérapeutiques ne respectent plus les règles du jeu en refusant de mettre sur le marché suisse, au prix fixé, des médicaments qui figurent dans la liste des spécialités. Les fabriquants ont certes fait certaines concessions mais leur tentative de coup de force au détriment des patients montrent qu'ils ont de fait abandonné le système actuellement en place. La protection des importations n'a donc plus de raison d'être.

L'urgence est requise car autrement les fabriquants réfractaires auront toujours la possibilité de contourner les dispositions légales. Le Conseil fédéral est donc prié de créer le plus rapidement possible les bases légales pour que tous les médicaments, et en particulier ceux qui ne sont pas mis sur le marché suisse au prix fixé et qui ne peuvent être remplacés par des médicaments équivalents vendus à un prix comparable, puissent faire l'objet d'importations directes ou parallèles en Suisse. Cette mesure permettrait de fournir une parade efficace à des manoeuvres illicites visant à mettre les patients sous pression. En outre, l'autorisation générale des importations directes ou parallèles aurait un effet favorable sur les prix des médicaments et en fin de compte sur les primes de l'assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les importations directes et parallèles de médicaments sont également un sujet abordé par l'initiative populaire "pour des médicaments à prix modéré" dite "initiative Denner". L'assurance de qualité des médicaments, leur admission et l'autorisation des importations sont les questions qui se posent en l'occurrence.

Dans le message relatif à l'"initiative Denner", le Conseil fédéral devra aborder la question de savoir si la LAMal doit être révisée en ce qui concerne la fixation du prix des médicaments. Il informera le Parlement à ce sujet dans les délais légaux.

Admission et contrôle des médicaments : Actuellement, la Confédération est compétente uniquement en matière de stupéfiants et de substances psychotropes, de produits immunologiques, de sang et de produits sanguins. Tous les autres médicaments, c'est-à-dire ceux visés par le motionnaire, relèvent de la Convention intercantonale pour le contrôle des médicaments (UICM) et des législations cantonales. Une nouvelle Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, eurocompatible, n'ayant pas pu être adoptée en 1992, le Conseil fédéral a décidé de réglementer les médicaments de manière unifiée sur le plan national. À cet effet, le Département fédéral de l'intérieur a chargé un groupe d'experts d'élaborer un avant-projet de loi sur les agents thérapeutiques (LAth), qu'il a mis en consultation en février 1997. Ce projet contient des dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des médicaments.

L'administration est en train de remanier le projet et de rédiger un projet de message, en tenant compte des avis exprimés lors de la consultation. Elle examine notamment dans quelle mesure les dispositions de l'avant-projet de LAth relatives à la procédure d'admission et aux importations sont compatibles avec les derniers développements sur le marché des médicaments. Le projet demandé par le motionnaire est donc pratiquement déjà élaboré. Le Conseil fédéral soumettra le projet de LAth au Parlement probablement à la fin de 1998, soit plus tôt qu'il ne pourrait présenter un arrêté fédéral urgent. Le Parlement pourra alors se prononcer sur les dispositions régissant les importations parallèles. En outre, la Commission de la concurrence examinera, dans le courant de cette année, l'opportunité d'envoyer aux services cantonaux et fédéraux compétents des recommandations au sujet de l'admission des importations parallèles. Le secrétariat de ladite commission s'est déjà attelé à la tâche.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.