Wortlaut

Les autorités compétentes sont chargées de veiller à ce que tout dépôt non autorisé d'objets à proximité de l'entrée principale du Palais du Parlement, dépôt qui entrave la jouissance du droit de propriété, soit interdit par le juge sous peine de sanction.

Begründung

Certaines personnes utilisent de plus en plus souvent - notamment lors des sessions des Chambres - l'espace qui se trouve devant l'entrée principale du Palais pour y déposer des "objets". Ces personnes, individuellement ou en groupe, entendent, en agissant ainsi, manifester, protester ou provoquer. Elles utilisent à dessein cet endroit, représentatif s'il en est, dans l'espoir d'attirer l'attention des médias, TV ou journaux à grand tirage, donc de faire parler d'elles pour leur plus grand profit. N'y a-t-il pas dans ce cas manifestement abus ? De telles actions sont aussi l'expression d'un manque de respect croissant envers le bien public, l'État et ses institutions.

Je ne connais pas un pays qui tolérerait de telles pratiques devant les bâtiments du Parlement ou du gouvernement. Ni les étrangers qui visitent la Suisse ni nos concitoyens ne comprennent pourquoi la Berne fédérale n'entreprend rien de vraiment efficace pour y mettre le holà. Car enfin, il y va aussi de la sécurité du trafic qui passe sous les fenêtres du Palais !

Toute personne qui gare son véhicule devant l'entrée du Palais est verbalisée et doit payer une amende salée. Pourquoi devrait-il en être autrement de celles qui utilisent cet endroit à des fins abusives et illégales ? La loi est la même pour tous. Pas de discussion !

Antrag des Bundesrates

Estimant que les objectifs visés par l'hauteur de la mo sont atteints, le Bureau du Conseil National propose d'accepter la mo et de la classer.

Stellungnahme des Bundesrates

Estimant que les objectifs visés par l'hauteur de la mo sont atteints, le Bureau du Conseil National propose d'accepter la mo et de la classer.