Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'arrêter des mesures qui permettent de réduire les subventions octroyées aux cantons dans le domaine de l'asile lorsque ces derniers n'exécutent pas les décisions de renvoi.

Begründung

Plusieurs cantons, notamment les cantons de Zurich, de Thurgovie, d'Argovie et des Grisons, ont exécuté, malgré les protestations des médias, des églises et des milieux de gauche, les décisions de renvoi de requérants d'asile prises par les autorités. Mais d'autres cantons ont refusé, une fois de plus, d'exécuter ces décisions fondées sur une base légale explicite.

Or, la Confédération est particulièrement tributaire des cantons dans le domaine de l'asile, car ce sont eux qui exécutent les décisions prises par les autorités statuant sur l'admission provisoire ou définitive des requérants. Il est inadmissible que la Confédération octroie aux cantons se refusant à obtempérer des prestations équivalentes à celles qu'il accorde aux cantons qui remplissent le mandat assigné par la Confédération.

En pareil cas, la mesure disciplinaire la plus efficace et la plus judicieuse est une réduction des prestations de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31) spécifie qu'il incombe à la Confédération de prononcer le renvoi de Suisse des requérants d'asile déboutés et d'en ordonner l'exécution (art. 17, 1er al., LA). Les décisions de renvoi prises par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) revêtent un caractère contraignant pour les cantons qui sont chargés de les exécuter (art. 18, 2e al., LA).

En outre, la loi sur l'asile réglemente la question des subventions que la Confédération alloue aux cantons. Elle stipule que la Confédération rembourse aux cantons les dépenses qu'ils engagent pour l'assistance des requérants d'asile, lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu'aucun tiers n'est tenu de le faire. Le droit des cantons au remboursement des frais d'assistance occasionnés expire, conformément à l'article 20b, 1er alinéa, de la loi sur l'asile, le jour où le renvoi du requérant d'asile débouté doit être exécuté, soit lorsque la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et que le délai de départ imparti au requérant d'asile débouté est échu sans qu'il en ait été fait usage. La directive du 22 février 1993 relative à la loi sur l'asile sur l'exécution du renvoi pendant ou après la clôture de la procédure d'asile (Asile 31) autorise les autorités cantonales chargées de l'exécution des renvois à prolonger de leur propre chef de trente jours au maximum, pour des raisons importantes et une seule fois, le délai de départ accordé par l'ODR. Les frais d'assistance engendrés à l'expiration de cette prorogation ne peuvent être imputés à la Confédération (sauf si une demande de prolongation a été agréée). Par conséquent, les subventions fédérales ne sont pas seulement réduites comme souhaité dans le présent postulat, mais elles sont totalement supprimées lorsque le renvoi ordonné par l'ODR n'a pas été exécuté par les autorités cantonales compétentes.

De plus, il convient de souligner que le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont chargé, au mois de novembre 1997, un groupe de travail paritaire de soumettre des propositions en vue d'une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des renvois. Le groupe de travail "Exécution des renvois" a présenté, dans son rapport final du 31 mars 1998, un catalogue de mesures d'optimalisation dans le cadre d'un train de dispositions consensuelles et proposé, entre autres, que l'ODR et les cantons continuent d'examiner la possibilité d'instaurer un système de bonus pour les cantons faisant preuve de bonne volonté et de malus pour les autres. L'instauration d'un tel système impliquerait la mise en place d'un contrôle s'exerçant à la fois tout au long des procédures et lors de l'exécution des renvois. Ce contrôle devrait accroître la transparence et révéler les prestations que la Confédération et les cantons fournissent dans le domaine de l'exécution des renvois. Le rapport final du groupe de travail "Exécution des renvois" a été adopté par la CCDJP le 29 juin 1998. Le contrôle exercé à la fois tout au long des procédures et lors de l'exécution des renvois doit maintenant être institué par la Confédération en collaboration avec les cantons sur la base de la version révisée de la loi sur l'asile.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.