Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas aussi d'avis que la Confédération doit agir, après les épisodes qui se sont produits lors du Tour de France ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est temps de mettre en place une réglementation légale et une disposition pénale visant à interdire le dopage dans le sport d'élite ?

3. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral, et quel en est le calendrier ?

Begründung

Les événements qui ont entaché le monde du cyclisme en été 1998, en particulier lors du Tour de France, ont montré que le dopage dans le domaine du sport d'élite demeure un problème irrésolu. Le scandale n'aurait probablement pas pu être découvert, en l'absence d'une réglementation étatique et de dispositions pénales. Que des sportifs suspects, de haut niveau, se soient retirés du Tour de France dès leur arrivée en Suisse (se soustrayant ainsi à une interrogation éventuelle) est, entre autres choses, dû au fait que notre législation comporte des lacunes en matière d'antidopage.

Le sport d'élite produit des idoles qui influencent particulièrement les jeunes. C'est pourquoi il est important qu'il soit vraiment une illustration de tous les exploits dont l'homme est capable, à force d'engagement, d'efforts et d'entraînement, et non le théâtre de la médecine expérimentale.

Si l'on n'arrête pas cette tendance à transformer les sportifs en véritables machines trafiquées pour réaliser de hautes performances, les sportifs honnêtes qui veulent se mesurer aux autres lors de compétitions n'auront aucune chance de gagner contre les zombis du dopage.

Je pense que la réglementation légale ne devrait s'appliquer qu'aux domaines du sport d'élite et professionnel, sous la forme d'une disposition générale, dont les détails seraient fixés dans une ordonnance. Par contre, dans le domaine du sport amateur, des campagnes d'information et de promotion des associations seraient un meilleur moyen de lutter contre le dopage.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel le problème posé par le dopage dans le sport d'élite n'est pas résolu et que l'ampleur de celui-ci n'aurait probablement jamais été découverte sans une intervention de l'État au Tour de France. Le dopage est une tentative ciblée d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de médicaments et de méthodes (p. ex. les transfusions sanguines). Selon la définition du Comité international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohibées et aux méthodes prohibées. Ces classes de substances et méthodes prohibées sont régulièrement redéfinies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte européenne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO. Le Conseil fédéral entend s'engager sans aucun compromis en faveur d'un sport exempt de dopage. À cet effet, il crée les conditions générales permettant de lutter efficacement contre le dopage, en collaboration avec l'AOS et les associations sportives nationales.

En Suisse, la lutte antidopage repose sur trois piliers : le contrôle, l'information/prévention ainsi que la recherche. À l'occasion d'une collaboration en partenariat, cette responsabilité est actuellement assurée entre la Confédération et l'AOS. Différentes tâches liées à l'exécution des mesures (p. ex. le sport scolaire, le domaine des médicaments) relèvent de la compétence des cantons. À l'avenir, les cantons devraient être enjoints, dans le cadre de leurs compétences, à assumer cette responsabilité avec plus d'engagement. Les contrôles et les sanctions prises à l'égard de sportives et de sportifs relèvent de l'AOS et des fédérations sportives nationales qui lui sont affiliées. Avec l'École fédérale de sport de Macolin, la Confédération est responsable de l'information et de la prévention du dopage. Les travaux de recherche sont réalisés au Laboratoire suisse d'analyse du dopage (LAD) à Lausanne et, de cas en cas, dans des instituts universitaires. La commission d'experts de lutte contre le dopage de l'AOS, dans laquelle la Confédération est représentée, coordonne les tâches inhérentes à la lutte contre le dopage en Suisse.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

Le Conseil fédéral souscrit à la nécessité d'agir. Les mesures éventuelles seront prises en accord avec l'AOS et avec sa collaboration.

La surveillance des médecins et des pharmaciens relève des cantons. À ce jour, il n'existe cependant ni législation fédérale ni lois cantonales sur le dopage. La plupart des législations cantonales relatives aux médicaments permettent, il est vrai, d'engager une poursuite pénale à l'encontre de personnes (pharmaciens, entraîneurs, infirmiers, particuliers) qui vendent ou remettent des médicaments soumis à ordonnance sans présentation d'une ordonnance médicale. S'agissant des médecins, certaines législations cantonales font état de dispositions concernant le devoir de diligence. En règle générale, celles-ci n'ont cependant guère d'emprise dans le cas de dopage.

C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement la responsabilité des médecins et des pharmaciens à l'égard de la prescription ou de la remise de médicaments à des fins de dopage, en instituant une réglementation légale dans le cadre de la législation sur les médicaments (p. ex. en modifiant la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports). La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant être l'objet de cette réglementation légale, elle restera de la compétence des organisations sportives. Dans le domaine des sports de masse et du sport de la jeunesse, les mesures préventives déjà existantes devraient être maintenues, voire renforcées.

La mesure estimée la plus urgente est une adaptation dans le cadre de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques afin de sanctionner la remise de substances de dopage. La loi sur les produits thérapeutiques fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des offices ; les adaptations proposées sont décrites brièvement. La création d'une loi consacrée spécifiquement au dopage a été jugée trop laborieuse pour l'instant.

La Confédération approuve, en principe, le fait que les organisations sportives assument elles-mêmes la responsabilité de la lutte antidopage. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. La Suisse s'engage ainsi à assumer, avec l'AOS et les associations sportives nationales, une responsabilité commune au niveau de la lutte antidopage, des contrôles, de la prévention et de l'éducation, ainsi qu'au niveau de la coopération internationale. Bien que ces efforts communs aient en principe fait leurs preuves, ils se sont avérés insuffisants. Ils doivent dès lors faire l'objet, régulièrement, de nouvelles discussions, d'analyses et d'adaptations à la nouvelle situation. Le 11 décembre 1998, l'AOS invitera à une "table ronde" consacrée aux questions ayant trait à la lutte antidopage.

Dans ce contexte, elle permettra notamment à des représentants du sport régi par le droit privé, de la Confédération, des cantons, de la médecine, du laboratoire de recherche sur le dopage, ainsi qu'aux entraîneurs et aux sportifs, d'exposer des faits, de mettre en évidence les lacunes et d'introduire des mesures.

En outre, la Confédération considère qu'il est de toute importance, s'agissant de la lutte antidopage, d'appliquer un procédé commun établi à l'échelle internationale. Aussi la Confédération a-t-elle offert au CIO de collaborer activement, tant sur le plan de la préparation du congrès international, qui aura lieu du 2 au 4 février 1999 à Lausanne, que sur le plan de la mise en oeuvre des conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.

Par ailleurs, à l'échelon du Conseil de l'Europe, une étude est réalisée afin d'établir, dans une séance extraordinaire du "groupe de suivi" du 5 novembre 1998, dans quelle mesure on pourrait parvenir à harmoniser encore mieux les règlements et les législations entre les États.

Réponse du Conseil fédéral.