Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que l'ordonnance relative à la nouvelle redevance sur le trafic des poids lourds en fonction des prestations prévoie des solutions plus souples et moins onéreuses pour les camions qui doivent effectuer de nombreux parcours pour transporter des marchandises de faible valeur, en particulier dans des régions éloignées.

Begründung

Le peuple suisse a accepté la redevance sur les poids lourds en fonction des prestations. Ayant examiné la situation sur le terrain au cours des mois précédant la votation, j'ai observé des situations difficiles lorsqu'il s'agit de transports de marchandises de faible valeur, et ce surtout en trafic local et régional. Je prends pour exemple un camionneur qui parcourt annuellement quelque 70'000 km sous forme de trajets quotidiens dans le rayon local de l'activité de son entreprise et qui devra payer à partir de 2005 près de 43'000 francs par an au lieu de 4000 actuellement. Le gain de productivité sera quasiment nul car ce camionneur dessert des chantiers souvent petits et d'accès difficile, de sorte qu'il ne pourra recourir à des véhicules de 40 tonnes, beaucoup trop gros pour les routes qu'il doit emprunter. La marchandise transportée (béton, sable, déblais, etc.) a généralement une valeur inférieure à quelques centaines de francs. De plus, les retours se font presque toujours à vide. Le montant de la redevance sera trop élevé par rapport à la valeur du produit transporté. En outre, le recours au chemin de fer est impossible dans de tels cas et le report du montant de la taxe sur les clients sera très difficile.

Cette analyse est aussi valable pour les produits de faible valeur vendus par le Tessin dans d'autres régions de Suisse (fruits et légumes, par exemple).

Dans de tels cas, où la redevance aura un effet pénalisant sur les activités locales de certaines entreprises, il est indispensable de prévoir dans l'ordonnance d'application des solutions raisonnables, comme par exemple une taxe forfaitaire annuelle ou calculée en fonction de la valeur des marchandises transportées. Je demande donc que les services du département compétent cherchent des solutions souples et équilibrées pour éviter d'occasionner à un petit nombre d'entreprises locales des effets négatifs injustifiés et non désirés.

Stellungnahme des Bundesrates

À la demande du DETEC, le bureau ECOPLAN a effectué une étude au sujet des répercussions de la RPLP sur le trafic et l'économie ( "Auswirkungen der leistungsabhängigen Schwerverkehersabgabe (LSVA) und der Ablösung der Gewichtslimite im Strassengüterverkehr"). Selon cette étude, la RPLP peut susciter une hausse des coûts de production de l'ordre de 0,5 à 0,8 % dans les secteurs fortement dépendants des transports. La hausse maximale devrait être environ deux fois plus élevée dans les branches de la pierre, de la terre et des matériaux de construction. En raison de l'âpre concurrence qui règne dans l'industrie des transports, les frais supplé- mentaires ne seront pas entièrement reportés sur les tarifs et, par conséquent, l'aug- mentation réelle des coûts de production devrait être moins prononcée. Si la limite maximale de 40 tonnes devait être introduite en 2005 - ce dont dépend la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE - les coûts d'acheminement dans les secteurs où les transports sont intenses ne devraient guère s'alourdir à cause de la RPLP ; ils pourraient même nettement diminuer dans les importations et les exportations, dont l'amélioration de la situation favorise notamment la compétitivité dans le commerce à travers la frontière.

D'une part, il faut tenir compte des avantages que présente un relèvement de la limite de poids à 40 tonnes. D'autre part, les secteurs qui dépendent fortement des transports risquent de se voir pénaliser par la RPLP dans deux cas précis :

* si la limite de 40 tonnes n'est pas appliquée et

* si elle est introduite sans qu'ils puissent profiter de ce relèvement et des gains de productivité qui en résultent parce que les camions de 40 tonnes parviennent difficilement à accéder aux régions périphériques.

L'article 8, 1er alinéa, lettre b de la loi relative à la RPLP offre un allégement aux entreprises de transport puisque nous sommes habilités à réduire au maximum d'un cinquième le tarif applicable aux véhicules dont le poids total admissible n'est pas supérieur à 28 tonnes. Nous pouvons aussi exonérer partiellement ou totalement de la redevance certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier, voire édicter des dispositions spéciales à leur égard (art. 4 LRPL). Nous examinerons en détail les exceptions lors de l'élaboration de l'ordonnance d'exécution de la RPLP et procèderons branche par branche, surtout en tirant des parallèles avec d'autres secteurs ainsi qu'avec des importateurs, en veillant à éviter toute discrimination.

Réponse du Conseil fédéral.