Wortlaut

La Poste offre de plus en plus de prestations financières. Les produits suivants sont actuellement disponibles aux guichets postaux :

- comptes privés rémunérés offrant des prestations similaires à celles des banques ;

- comptes jeunes au taux attrayant de 2,25 % et autres gadgets, tels que des pagers à moitié prix, etc.;

- divers comptes commerciaux, y compris en devises étrangères et en euro, rémunérés à des taux d'intérêt intéressants (comme la Poste le dit elle-même : "avec les intérêts et les intérêts des intérêts aux conditions du marché") ainsi qu'un éventail de prestations telles que l'achat ou la vente de devises et les opérations de change en monnaies tierces ;

- Les fonds jaunes, les assurances-vie jaunes et les dépôts à terme fédéraux bien connus.

D'après ses propres dires, cette diversification permettrait à la Poste de générer assez de recettes pour conserver les nombreux bureaux de poste qui existent dans les campagnes. Cette position est réaliste et même tout à fait souhaitable sur le plan de la politique régionale.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les moyens à disposition pour lutter contre le recyclage d'argent sale par la Poste sont suffisants ?

2. Étant donné qu'en se diversifiant, la Poste fait directement concurrence aux instituts bancaires régionaux et cantonaux et aux caisses Raiffeisen pour ce qui est des opérations passives, on peut tout naturellement se demander si la Poste et les banques luttent à armes égales (devoir de diligence, couverture, etc.).

3. Où cette expansion commerciale doit-elle s'arrêter ? Quelle influence aura-t-elle sur le réseau bancaire, en particulier dans les zones rurales ? N'accélérera-t-elle pas la disparition - regrettable sur le plan régional - des banques locales ?

4. Jusqu'à quel point est-il possible et souhaitable que les banques et la Poste coopèrent au niveau local ? Pourquoi les accords de ce genre ont-ils échoué ou ont-ils été résiliés ?

5. Les entreprises du service public ont-elle le droit d'entrer sur le marché ? Si oui, dans quelle mesure ? La décision de la Poste de se lancer sur le marché bancaire n'aurait-elle pas dû obéir aux principes de la démocratie ? N'aurait-elle pas dû se fonder sur des bases légales et faire l'objet d'une discussion politique de fond au préalable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

En acceptant des fonds de tiers, La Poste est soumise aux dispositions légales sur le recyclage d'argent sale. Elle doit donc remplir les mêmes conditions que les autres institutions bancaires. En outre, la loi prévoit la mise en place d'organes de surveillance chargés de veiller au respect de ces dispositions, telles que l'obligation d'annoncer et de vérifier les transactions ainsi que de prendre au besoin les mesures requises.

Question 2

La Poste peut offrir des services financiers et, par conséquent, être en concurrence avec des organismes privés. En pareil cas, elle est tenue d'appliquer les mêmes règles que ces derniers, sauf en ce qui concerne l'autorisation requise pour les fonds de placements. Cette exception est d'ailleurs aussi valable pour les banques. Ainsi, la loi sur la poste consolide le principe de la lutte à armes égales dans le domaine en question. Cette entreprise est donc mise sur pied d'égalité avec ses concurrents quant au devoir de diligence requis par la loi sur le blanchiment d'argent. Il en va par contre autrement des prescriptions dont elle est exclue du champ d'application car elle ne remplit pas les conditions requises. En effet, comme elle n'effectue aucune opération de crédit, il lui manque un élément essentiel pour devenir un institut bancaire ; elle n'est dès lors pas soumise aux dispositions spécifiques de la législation sur les banques, telles que celles qui régissent la couverture.

Question 3

L'évolution récente montre que le secteur bancaire suisse est en pleine restructuration, ce qui a déjà suscité une diminution de la densité des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales. Toutefois, les banques locales et régionales bien implantées dans leur zone d'influence ne pâtissent pas trop de cette situation. Actuellement, rien ne laisse supposer que la desserte bancaire n'est plus assurée à la campagne. Pour sa part, la Poste a l'obligation légale de fournir sur tout le territoire des prestations relevant des services postaux et des services de paiement. Pour maintenir le nombre des offices postaux en zone rurale, elle doit cependant pouvoir compter sur une meilleure utilisation de leurs réseaux. C'est d'ailleurs pourquoi la législation sur la poste lui permet d'offrir des services financiers, mais en se limitant uniquement aux affaires qui n'exigent aucune autorisation selon la loi sur les banques ou sur les bourses.

Question 4

Selon la nouvelle législation sur la Poste, les organes dirigeants de l'entreprise ont la compétence exclusive de gérer les affaires relevant du secteur opérationnel. S'agissant de la coopération avec les banques, la Poste se prononce comme il suit :

"La Poste ayant reçu pour mandat d'assurer un service universel rentable, elle est contrainte d'améliorer ses résultats financiers par des produits et services nouveaux. L'élargissement de la palette des prestations devrait aussi permettre d'améliorer sensiblement le taux d'utilisation du réseau des offices postaux.

Pour atteindre ces objectifs, l'entreprise s'engage davantage dans les services financiers, ce qui provoque cependant toujours plus d'imbrications entre les domaines des anciens partenaires. Ainsi, les buralistes postaux qui gèrent déjà une agence bancaire sont particulièrement exposés à des conflits d'intérêts ; ceux-ci risquent même de s'aggraver avec le lancement d'autres produits financiers.

Étant donné cette évolution, il est certainement indiqué de revoir les conflits d'intérêts anciens modèles de coopération, voire de les éliminer lorsque les empêchent de pousuivre toute collaboration."

Question 5

Soulignons d'emblée qu'en situation de concurrence, l'État peut très bien développer un commerce lucratif, dans la mesure où celui-ci repose sur une base légale et où il n'existe aucune distorsion de la concurrence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi sur la poste interdit d'utiliser les produits de la vente des services réservés pour réduire le prix des services libres.

S'agissant de "banque postale", dans notre réponse à la motion déposée le 19 décembre 1997 par le Groupe socialiste et intitulée "Fusion de l'UBS et de la SBS. Modification de la loi sur la poste en vue de préserver la concurrence", nous avons donné l'avis suivant :

"Lors du débat relatif à la loi ci-dessus, les Chambres fédérales ont par contre admis que l'article 36 de la Constitution ne permet pas à la Poste de développer des activités purement bancaires, telles que l'octroi de prêts, pour devenir en fin de compte une banque postale proprement dite. Nous partageons cet avis et estimons qu'il n'est pas opportun de rouvrir la discussion sur les opérations bancaires de la Poste, peu de temps après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi."

Réponse du Conseil fédéral.