Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il y a lieu de modifier les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale en ce qui concerne les comptes rendus des médias et de présenter un rapport sur cette question.

En l'occurrence, il conviendra de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une modification éventuelle devrait prendre en compte les besoins particuliers des professionnels des médias sans toutefois leur accorder des privilèges injustifiés par rapport à d'autres catégories professionnelles. Une telle modification devrait viser à garantir un contenu critique et responsable des comptes rendus diffusés par la presse ainsi qu'une information indépendante des consommateurs sans porter atteinte au bien juridiquement protégé (protection de la concurrence loyale). Enfin, la modification en question devrait également tenir compte de la doctrine actuelle en matière de droit pénal ainsi que de la législation européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.