98.3530 · Postulat · 1998-11-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure les organes compétents chargés des prestations complémentaires peuvent attaquer des baux à loyer dont le montant est exagéré pour des personnes bénéficiant de prestations complémentaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.