Ausgangslage

Le 9 décembre 1998, le conseiller national Simon Epiney (aujourd'hui conseiller aux États) a déposé une initiative parlementaire sous forme d'un projet déjà rédigé. Cette initiative demande que la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41, désignée aussi Lex Koller) soit modifiée afin que l'aliénation de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels entre personnes à l'étranger ne soit plus imputée au contingent d'autorisations, lorsque l'acquisition par l'aliénateur avait déjà été autorisée. L'initiative demande également que les cas dits "de rigueur", c'est-à-dire ceux dans lesquels l'aliénation de tels logements est conditionnée par un état de détresse financière, soient soustraits à l'obligation d'imputer l'autorisation sur le contingent. Elle exige enfin que l'acquisition d'une part de copropriété d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel ne soit plus imputée au contingent, dans la mesure où l'acquisition d'une autre part de copropriété du même logement l'a déjà été.

Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu de toutes pièces :

L'article 8 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est modifié comme il suit :

Al. 3

.... étranger.

(Biffer le reste de l'alinéa)

Al. 4

L'autorisation n'est pas imputée sur le contingent :

a. lorsque l'aliénateur a déjà été mis au bénéfice d'une autorisation d'acquérir le logement de vacances ;

b. lorsqu'elle a été octroyée en vertu de l'alinéa 3 ;

c. en cas d'acquisition d'une part de copropriété d'un logement de vacances lorsque l'acquisition d'une autre part de copropriété du même logement a déjà été imputée sur le contingent.

Begründung

La LFAIE du 16 décembre 1983 a pour but en son article 1er de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse.

Suite à la modification d'octobre 1997, le placement des capitaux dans l'industrie et le commerce a été presque totalement libéré de toute autorisation.

Au niveau des logements de vacances, la LFAIE n'aurait également plus sa raison d'être. La frénésie immobilière a cédé le pas depuis plusieurs années à la crise économique. La demande a baissé partout, y compris en Suisse romande, où la vente à des personnes à l'étranger a absorbé plus de la moitié du contingent national. La Suisse n'est plus attractive comme par le passé, en particulier pour les raisons suivantes :

- prix d'achat élevé ;

- taxes et impôts en hausse constante ;

- rendement faible ;

- contraintes administratives ;

- perte d'avantages fiscaux (déductions) à l'étranger ;

- taux de change ;

- crise européenne ;

- attrait de la bourse ;

- blocage de la rénovation des infrastructures sportives, etc.

Le marché a évolué de manière imprévisible. Dorénavant, il y a davantage de reventes d'immeubles par des personnes à l'étranger que d'achats par ces dernières selon les années et les régions.

Mais ce qui est choquant, c'est que chaque fois qu'un étranger revend à un autre étranger, il doit obtenir une autorisation nouvelle alors que le nombre d'acquéreurs à l'étranger n'augmente pas.

A titre d'exemple, sur 283 dossiers en Valais de revente d'anciens logements en attente de contingent, 125 concernaient des reventes entre étrangers (soit environ 44 %).

Comme la revente grève le contingent, les parties doivent attendre plus d'un an pour obtenir l'autorisation et s'acquitter du prix. Or, selon l'expérience vécue, un étranger qui revend son logement réinvestit généralement dans le même lieu touristique, en plus grand et en plus luxueux.

D'autre part, en cas de décès ou de difficultés financières, les personnes à l'étranger ne comprennent pas la dureté de cette restriction. Il convient, dès lors, de prévoir à l'article 9 LFAIE un nouvel alinéa qui disposerait que l'autorisation n'est pas imputée sur le contingent lorsque l'aliénateur a déjà été mis au bénéfice d'une autorisation d'acquérir le logement de vacances.

Le Conseil fédéral, dans le projet de 1995 refusé par le peuple pour d'autres raisons, avait d'ailleurs déjà prévu cette modification.

Enfin, le Conseil fédéral est invité, en cas de revente à un Suisse par une personne à l'étranger, à bonifier le contingent d'une unité supplémentaire.

Verhandlungen

Le Conseil national a adopté le projet par 126 voix contre 1.

Au Conseil des États, Vreni Spoerry (R, ZH) a présenté une proposition de renvoi. Bien qu'approuvant l'orientation générale du projet, elle a réclamé des éclaircissements concernant la question de l'égalité de traitement entre les propriétaires d'appartement suisses et étrangers. Simon Epiney (C, VS) a répondu en expliquant que les conséquences seraient plutôt au bénéfice des vendeurs suisses, étant donné que ces derniers disposeraient de contingents plus importants. Le Conseil a rejeté la proposition Spoerry par 27 voix contre 10, et adopté le projet par 30 voix contre 4.