Wortlaut

Le rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l'AVS/AI/APG révèle qu'en 1997, 438,7 millions de francs ont été versés à l'étranger au titre de l'AI, somme qui représente quelque 7 % des prestations totales de l'AI. Ce pourcentage, qui est en augmentation, prouve qu'il est plus important que jamais de recenser toute modification des droits à la rente.

Je prie, dans ce contexte, le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Vérifie-t-il que les rentiers AI habitant à l'étranger ont toujours droit aux prestations qu'ils perçoivent ?

2. Si oui, que coûtent ces vérifications et de quelle manière sont-elles opérées auprès des plus de 60 000 rentiers AI qui habitent à l'étranger ?

3. Ces vérifications ont-elles donné lieu à des corrections des prestations versées ?

4. Le problème que j'aborde ici est-il, selon le Conseil fédéral, résolu de manière satisfaisante ? Dans la négative, que pourrait-on faire de mieux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office AI pour les personnes résidant à l'étranger procède régulièrement à une révision de la rente de ces assurés afin de déterminer s'ils y ont toujours droit. Conformément à la loi fédérale et au règlement sur l'assurance-invalidité ainsi qu'aux directives administratives de l'OFAS, cette révision a lieu d'office lorsque en prévision d'une modification possible du degré d'invalidité, une date a été fixée au moment de l'octroi de la rente. Elle a également lieu lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du degré d'invalidité. Pour les rentes entières, on procède à une révision tous les cinq ans au plus tard. Pour les quarts de rente et les demi-rentes, une révision est fixée au terme d'une période de deux ans en règle générale, mais au plus tard après trois ans.

2. Les coûts liés à la procédure de révision varient beaucoup selon les cas. L'Office AI pour les personnes résidant à l'étranger demande, par exemple, des certificats médicaux par l'intermédiaire d'organes de liaison étrangers. Par ailleurs, les médecins-conseils des représentations suisses à l'étranger procèdent à des examens ou, en cas de doute, on demande que des expertises soient effectuées en Suisse. Le compte "mesures d'instruction" de l'AI est débité des coûts de ces démarches (honoraires des médecins, frais de voyage, p. ex.), qui s'ajoutent aux coûts d'instruction des autres offices AI. Les frais d'administration de l'Office AI pour les personnes résidant à l'étranger s'élèvent à environ 9 millions de francs.

3. Selon une enquête statistique réalisée par l'OFAS, l'Office AI pour les personnes résidant à l'étranger a effectué au total 5509 révisions de rentes de janvier à décembre 1998. Dans 5064 cas, soit 91,9 % des dossiers examinés, cet office n'a pu constater aucune modification du degré d'invalidité qui ait eu une incidence sur le droit à la rente. Dans 188 cas (3,4 %), la rente a été supprimée. Dans 151 cas (2,7 %), la révision a entraîné une augmentation de la rente, et dans 106 cas (1,9 %), une réduction de la rente. Les statistiques des années précédentes et du premier semestre 1999 indiquent à peu près les mêmes proportions. Les résultats de 1999 ne sont pas encore disponibles. Les données correspondantes des offices cantonaux de l'AI sont les suivantes : 38 331 révisions, dont 33 155 (86,5 %) ne conduisant pas à une modification de la rente, 703 (1,8 %) suppressions, 3700 (9,7 %) augmentations et 773 (2 %) réductions de rentes.

4. Les dispositions en vigueur relatives à la révision et leur application constituent un instrument adéquat pour adapter les droits aux rentes à la nouvelle situation. La charge liée à cette tâche peut être considérée comme appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.