Wortlaut

Un groupe d'experts institué par le Conseil fédéral a déposé au printemps 1999 des recommandations pour l'élaboration de dispositions légales sur l'euthanasie active. On constate avec inquiétude que ces recommandations proposent de déclarer non punissable, dans certains cas, le meurtre commis sur demande de la victime, évolution qui traduit, hélas, l'incapacité de l'homme d'aujourd'hui à affronter la souffrance et la mort.

Les médecins et le personnel spécialisé ne pouvant répondre, le plus souvent, à cette difficulté, la médecine palliative s'est fortement développée au cours des dernières années. Le souci d'assurer une qualité de vie optimale aux malades incurables ou en phase terminale est devenu primordial.

Le but des soins palliatifs est non pas de prolonger la vie à tout prix, mais d'assurer à la personne en fin de vie un accompagnement digne et responsable.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des résultats dégagés par le groupe d'experts sur la dépénalisation de l'euthanasie active ? A-t-on déjà défini la suite des travaux ? Dans l'affirmative, quel programme a-t-on arrêté ?

2. Le Conseil fédéral encourage-t-il, d'une manière ou d'une autre, les soins palliatifs et, si c'est le cas, sous quelle forme ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de développer les soins palliatifs pour faire face à l'évolution décrite ci-avant ? De quels moyens pense-t-il disposer pour promouvoir ces soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris acte le 26 janvier 2000 du rapport du groupe de travail "Assistance au décès", publié en mars 1999, et il a eu un premier échange de vues sur les recommandations qu'il contient et sur les options qui en découlent pour la suite de la procédure. Le Conseil fédéral a retenu trois options :

- maintien du statu quo, c'est-à-dire pas de nouvelles prescriptions légales ;

- réglementation de l'euthanasie passive et de l'euthanasie active indirecte, c'est-à-dire réglementation de ce qui est autorisé aujourd'hui par la jurisprudence ;

- en sus, réglementation de l'euthanasie active directe pour les cas rares où la souffrance du mourant ne peut plus être atténuée par les moyens traditionnels et où le patient lui-même souhaite mourir.

Le Conseil fédéral n'a pas encore choisi d'option définitive, mais il a donné mandat au DFJP de préparer un rapport à l'attention du Parlement en réponse au postulat Ruffy, rapport qui devra notamment proposer une modification de la loi visant à légaliser la pratique actuelle en matière d'euthanasie. Ce rapport sera probablement soumis au Parlement cet été encore.

2. La médecine palliative ne relève pas de la compétence exclusive de la Confédération, car les cantons sont responsables de secteurs importants de la santé publique, dont celui des hôpitaux. Cependant, la Confédération a proposé, dans le cadre de la réforme des études de médecine, des moyens d'améliorer la médecine palliative en général, et plus particulièrement les soins et la prise en charge des patients gravement malades et des mourants. L'approche choisie pour promouvoir la médecine palliative consiste à intégrer ce domaine dans la formation.

L'avant-projet de loi sur la formation universitaire aux professions médicales (mai 1999) fixe les principes généraux de la formation (art. 7-9) et les buts spécifiques des professions (art. 10ss.). Atténuer les souffrances des malades ou des mourants fait également partie des tâches fondamentales des professions médicales. L'article 9 de l'avant-projet met l'accent sur les compétences relationnelles des médecins en formation, compétences qui favorisent un comportement respectant l'éthique.

3. La LAMal ne contient pas de dispositions spécifiques visant à promouvoir la médecine palliative, car ce sont les cantons qui sont compétents pour inscrire les établissements de soins aux mourants dans les listes des hôpitaux et homes médicalisés. Cependant, le remboursement des soins à domicile contribue de manière importante à rendre possible les soins aux personnes gravement malades et aux mourants. Le tarif horaire des prestations de soins à domicile oscille, suivant la situation du patient et la complexité du cas, entre 30 et 70 francs.

Réponse du Conseil fédéral.