Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie adresse aux Chambres fédérales l'initiative suivante.

L'article 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est modifié comme suit :

Al. 1bis (nouveau)

Afin de garantir une répartition équilibrée de la propriété foncière, la valeur d'un logement en propriété à usage personnel peut faire l'objet d'une estimation plus basse.