Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à engager la procédure de ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du message du 19 avril 1999 relatif à la révision du droit pénal suisse de la corruption (99.026), le Conseil fédéral a saisi le Parlement ; entre autres, du projet d'un arrêté fédéral relatif à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui prévoit l'adhésion à ladite convention. Dès lors, la procédure de ratification est déjà en cours de délibération parlementaire.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.