Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral :

1. de prendre toute disposition législative afin d'interdire l'importation de viande bovine en provenance des États-Unis. De suivre en cela la décision de la Commission européenne du 21 avril 1999 qui interdit toute importation de cette viande en Europe à partir du 15 juin prochain ;

2. de présenter un rapport sur les méthodes alimentaires appliquées par les fermiers américains sur les "feedlots" de plusieurs milliers d'animaux où ces hormones et autres stimulateurs de croissance sont utilisés sans discernement ;

3. de rendre public le contenu des deux rapports européens mettant en cause les hormones utilisées aux États-Unis et leurs effets sur la santé publique et en particulier leurs effets dans le développement des cancers et de l'obésité ;

4. de rendre immédiatement obligatoire la déclaration de provenance et de toute méthode de production non conforme aux exigences législatives appliquées dans notre pays et de faire en sorte que l'application de l'article 18 de la loi sur l'agriculture ne souffre plus d'aucun retard.

Begründung

Sur 258 échantillons de viande bovine en provenance des États-Unis et importés dans l'Union européenne (UE), analysés dans deux laboratoires de la communauté, respectivement 12 % et 20 % de ces échantillons contenaient des hormones de synthèse interdites dans l'UE, voire même interdites aux États-Unis, telles que le mélengestrol.

Ces résultats démontrent l'inefficacité des systèmes de contrôle américain qui non seulement ne permettent pas de respecter la législation européenne, mais qui ne sont pas en mesure de garantir sur leur propre territoire l'application de leur législation nationale. Suite à ces carences la Commission européenne a décidé le 21 avril 1999 l'interdiction à compter du 15 juin suivant de toutes les importations de viande bovine américaine.

Face à une telle décision des pays de l'UE, l'Office vétérinaire fédéral de notre pays dans un communiqué aussi lapidaire qu'insatisfaisant se contente d'affirmer péremptoirement qu'il n'y a pas de raison de prendre des mesures, que les 1000 tonnes de viande en provenance des États-Unis ne subissent que de rares contrôles et que, même s'il s'avérait que cette viande contenait des hormones, il n'y avait pas lieu d'en interdire l'importation. Ceci d'autant plus que les règles de l'OMC ne nous permettent pas de le faire. On croit rêver et l'Office vétérinaire fédéral démontre une fois de plus (après l'histoire de la maladie de la vache folle) que l'information et la prise de responsabilité ne sont pas ses points forts.

Son comportement à l'égard des producteurs est malhonnête. L'Office vétérinaire fédéral exige des méthodes de production conforme à la protection et à la garde des animaux qui sont les plus sévères du monde. Il fixe dans le cahier des charges des producteurs l'utilisation des aliments naturels sans stimulateurs de performance, sans antibiotiques et sans hormones. Tout dopage est interdit dans notre pays, les producteurs acceptent ces prescriptions dans l'intérêt des consommateurs. De ce fait, l'alimentation des animaux coûte plus cher et renchérit notre production indigène. Il s'en suit une distorsion inadmissible entre notre production et l'importation de viande aux hormones.

Ce comportement est également malhonnête à l'égard des consommateurs. Comment oser affirmer que les contrôles sont rares et que, même si des hormones se trouvaient dans cette viande, nous ne pourrions rien faire à l'égard de ces importations du fait des accords de l'OMC ?

Un tel manque de cohérence de la part de l'office chargé dans notre pays de la santé publique n'est pas acceptable. Je demande donc au Conseil fédéral de prendre les mesures citées ci-dessus tout en veillant à assurer une politique d'information qui soit plus cohérente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 3 de la motion, de transformer les points 2 et 4 en postulat et de rejeter le point 1 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les importations de viande bovine en provenance des États-Unis s'élèvent actuellement à 1,4 % de la consommation suisse de viande bovine. La viande ne peut être importée que si elle ne contient pas de résidus d'hormones dangereux pour la santé. Des contrôles sont effectués à la frontière afin que la sécurité des consommateurs soit garantie. Mais, en général, l'utilisation d'hormones dans l'engraissement des animaux ne laisse pas de résidus décelables. Pour avoir l'assurance qu'aucune viande ne provient de sujets traités aux hormones, il faudrait autoriser uniquement les importations de la viande produite dans des exploitations contrôlées. Selon les règles établies par l'OMC, interdire toute importation de viande produite dans des pays qui tolèrent l'utilisation d'hormones dans l'engraissement serait licite à une condition, à savoir que - preuves à l'appui - la viande des animaux traités aux hormones est dangereuse pour la santé et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le danger qu'elle représente pour la population. Dans le litige qui oppose l'UE aux États-Unis, celle-ci n'a pas réussi, jusqu'ici, à en fournir la preuve. Vu les problèmes soulevés par cette affaire, le Conseil fédéral a décidé que les contrôles de la viande importée seraient intensifiés. En outre, il a l'intention de mettre en vigueur, à partir du 1er janvier 2000, la déclaration de la viande des animaux traités aux hormones. Lors desdits contrôles à la frontière, on a détecté des résidus des hormones diéthylstilboestrol et mélengestrol dans sept des vingt-six échantillons prélevés sur de la viande bovine de provenance américaine. L'utilisation de la première de ces hormones comme stimulateur de croissance est interdite tant aux États-Unis qu'en Suisse. Dans notre pays, l'interdiction s'étend aussi au mélengestrol et aux autres hormones. L'Office vétérinaire fédéral a pris des mesures contre le fournisseur concerné aux États-Unis et a demandé aux autorités américaines d'en faire de même. Celles-ci ont dès lors bloqué les exportations de viande bovine vers la Suisse. Elles ne recommenceront à délivrer les papiers requis pour l'exportation qu'à partir du moment où les exportateurs seront en mesure de prouver au moyen de résultats d'analyse que la viande de boeuf destinée à la Suisse ne présente pas de résidus d'hormones.

2. Le système de production "feedlots" - les animaux sont gardés en groupes dans des enclos et alimentés intensivement - n'existe pas en Suisse. Le Conseil fédéral a quelques informations, peu nombreuses, sur ce système. Le "Food Safety and Inspection Service" du Département américain de l'agriculture décrit dans une information à l'intention des consommateurs comment le bétail à l'engrais est élevé. Les trois derniers mois avant l'abattage, près de 75 % des bovins sont engraissés dans lesdits feedlots avec du maïs et/ou des céréales (finition intensive). Par le biais d'implants aux oreilles, on donne parfois aux animaux des hormones naturelles et synthétiques, afin d'accélérer leur engraissement. Il manque toutefois des indications concrètes sur l'extension de ce mode de production aux États-Unis. Le Conseil fédéral poursuit donc l'examen de la question ; s'il y a lieu, il publiera les résultats dans un rapport.

3. En mai dernier, la Commission européenne a publié le rapport du "Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health". Celui-ci a analysé les risques potentiels pour la santé humaine des résidus d'hormones dans la viande bovine (y compris les produits à base de viande bovine). Ce rapport, comme d'autres informations liées aux préoccupations des consommateurs, se trouvent sur le site Internet de la Direction générale XXIV de la Commission européenne : http ://www.europa.eu.int/comm/dg24/. Entre ledit site (rapport) et les sites Internet des offices concernés (p. ex. OVF et OFAG), un lien va être prochainement créé. Sur demande, les offices précités pourront remettre aux personnes intéressées le document en question. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un second rapport sur le même sujet.

4. La mise en oeuvre de l'article 18 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) a été retardée par le Conseil fédéral, car il ne voulait prendre le risque de remettre en cause les négociations bilatérales qui étaient sur le point d'être conclues. Puis, le 18 décembre 1998, la motion Binder ("Article 18 de la loi sur l'agriculture. Déclaration"; 98.3664), cosignée par 108 parlementaires, demandant l'application de l'article 18 LAgr d'ici le 1er janvier 2000, a été déposée. Le Conseil fédéral en a pris acte le 1er mars 1999. Le Conseil national l'a transmise le 19 mars 1999. Un projet d'ordonnance relatif à la déclaration sur les modes de production interdits en Suisse a été alors élaboré. Il peut être consulté à l'Office fédéral de l'agriculture jusqu'au 1er septembre 1999. Son champ d'application va de la viande aux oeufs de consommation. La viande importée, dont la production implique l'utilisation d'hormones ou d'antibiotiques destinés à stimuler la performance, devra être désignée comme telle (p. ex.: "produite à l'aide d'hormones"). Cette déclaration obligatoire vaut également pour les oeufs de consommation importés, qui proviennent de pondeuses élevées en batteries, interdites chez nous. La déclaration devra être faite avant la commercialisation dans les magasins et les établissements publics. Le projet doit aussi être notifié aux organisations internationales OMC et AELE. En dernier ressort, le Conseil fédéral se prononcera sur le texte définitif de l'ordonnance. Quant à la désignation du pays producteur de la viande et des produits carnés, elle est réglée dans l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 3 de la motion, de transformer les points 2 et 4 en postulat et de rejeter le point 1 de la motion.