Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message et un projet d'arrêté visant à renforcer le rôle de la Confédération dans l'assistance apportée aux requérants d'asile dont la demande est en cours d'examen ou a été rejetée.

Begründung

La Suisse doit accorder une protection aux personnes victimes de persécutions au sens défini dans les conventions internationales. Toutefois, il n'y a pas lieu de protéger les personnes qui utilisent la demande d'asile comme prétexte pour pouvoir entrer en Suisse et y séjourner à des fins économiques - ne serait-ce que temporairement -, alors qu'elles ne peuvent prétendre ni au statut de réfugié, ni au statut de personne à protéger en vertu de la loi sur l'asile.

L'assistance, l'aide sociale et les possibilités de travail qu'offre la Suisse sont déterminantes pour ces personnes lorsqu'elles choisissent le pays européen dans lequel elles déposeront une demande d'asile. Il est donc parfaitement légitime que la Suisse diminue l'attrait qu'elle exerce auprès d'elles. Cette démarche n'est pas contraire à sa tradition d'hospitalité en matière d'accueil des réfugiés, puisqu'en l'espèce il est question non pas de priver quelqu'un du droit d'asile, mais d'éviter que la LSEE ne soit contournée.

La Confédération dispose de larges compétences pour ce qui est de la procédure d'examen de la qualité de réfugié. Elle a utilisé ces compétences pour prévenir les abus. Les mesures qu'elle a adoptées ont toutefois des limites, car des personnes en quête de protection risquent d'être déboutées. Ces mesures ne permettent donc pas de lutter avec une pleine efficacité contre les abus.

Certains font valoir qu'il incombe aux cantons de prendre en charge les requérants d'asile puisque l'assistance est traditionnellement du ressort des cantons. Or, l'asile ressortit aussi aux relations extérieures, lesquelles relèvent de la compétence de la Confédération. De plus, la prise en charge des réfugiés à l'étranger (aide sur place) est du ressort de la Confédération. Une politique de l'asile juste et efficace suppose qu'une autorité unique concentre les compétences entre ses mains. C'est à cette condition seulement que l'on pourra faire face aux changements rapides qui surviennent à la fois dans les pays dont viennent les requérants et dans ceux vers lesquels ils se dirigent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit en vigueur, les cantons sont compétents en matière d'encadrement des requérants d'asile (art. 20a de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979). Selon la loi sur l'asile du 26 juin 1998, ce sont eux qui assurent également l'assistance aux demandeurs d'asile. En revanche, l'assistance fournie aux personnes à qui la Suisse a accordé l'asile relève, d'après le droit actuel, de la compétence de la Confédération jusqu'à ce qu'elles obtiennent une autorisation d'établissement. Jusqu'ici, la Confédération avait délégué cette tâche aux oeuvres d'entraide reconnues. Toutefois, conformément à la loi sur l'asile du 26 juin 1998, la responsabilité de l'assistance aux réfugiés reconnus sera elle aussi transférée de la Confédération aux cantons. Dans le cadre du droit des subventions, la Confédération rembourse aux cantons les frais qu'ils consentent pour assurer l'assistance des personnes relevant du domaine de l'asile.

En vertu de la répartition constitutionnelle des tâches, les cantons sont en principe responsables de l'assistance et, partant, de l'encadrement des personnes qui dépendent de l'aide sociale. L'encadrement et l'assistance des réfugiés reconnus, titulaires d'une autorisation de séjour, constituent donc une exception à la compétence fondamentalement dévolue aux cantons. Cette exception a des raisons historiques.

Les cantons disposent d'un réseau social bien développé. En exploitant leurs propres services sociaux pour remplir le mandat confié par la Confédération, les oeuvres d'entraide ont établi des structures parallèles à celles de l'assistance publique ordinaire. Le versement de prestations d'assistance aux réfugiés reconnus et l'encadrement de ceux-ci sont toutefois régis, d'après la Convention relative au statut des réfugiés, par les principes applicables aux nationaux. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, il a été décidé de procéder, par le biais d'une modification de compétence, à un regroupement permettant d'éliminer les structures parallèles. Les cantons ont eux aussi approuvé le principe de ce changement de système.

Au cours des dernières années, les cantons ont accumulé des connaissances exhaustives en matière d'assistance et d'encadrement des étrangers. En outre, ils disposent des structures nécessaires pour assurer l'encadrement des personnes relevant du domaine de l'asile et leur fournir des prestations d'assistance. C'est pourquoi il ne paraît pas judicieux de mettre sur pied une nouvelle structure d'encadrement parallèle à celle qui existe déjà et qui fonctionne bien ; d'autant qu'aujourd'hui les efforts tendent précisément à supprimer de telles redondances.

Les affaires extérieures sont effectivement du ressort de la Confédération. Le domaine de l'assistance n'est toutefois pas touché puisqu'il s'agit d'une affaire intérieure. Le simple fait que les relations extérieures de la Confédération sont également concernées par les questions d'asile ne saurait justifier la remise en question d'une répartition des compétences qui a fait ses preuves sur le plan intérieur.

Le 23 décembre 1998, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a constitué un groupe de travail paritaire "Financement du domaine de l'asile", composé de représentants des cantons et de la Confédération. Le mandat confié à ce groupe de travail va aussi dans le sens préconisé par l'auteur de la motion, puisqu'il consiste à analyser le système de subventions existant dans le domaine de l'asile et des étrangers en vue de l'établissement de nouveaux modèles d'assistance et de financement, ainsi qu'à élaborer des propositions susceptibles d'améliorer les structures incitatives pour réduire les coûts dans le domaine de l'asile. Le groupe de travail a entamé ses travaux en février 1999 et soumettra son rapport final, cet automne, à la cheffe du DFJP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.