Wortlaut

La Confédération élabore avec les cantons des réglementations types visant à prévenir la corruption. Seront étudiées les mesures suivantes :

- réglementer les conditions dans lesquelles les employés des administrations publiques sont autorisés à accepter des cadeaux ou des avantages personnels ;

- introduire le double contrôle dans les services de l'administration où sont prises des décisions d'une portée financière considérable, s'agissant notamment des mandats confiés à l'extérieur et des marchés publics ;

- créer des services de contrôle et de révision internes au sein des services précités ;

- prévoir une rotation périodique des titulaires de fonctions particulièrement exposées à la corruption ;

- augmenter le personnel des services de contrôle des finances ;

- introduire une réflexion sur la corruption dans les cours destinés aux cadres et dans les séminaires de formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.