Wortlaut

En 1995, dans l'avant-projet de loi fédérale sur l'enquête sous couverture, le DFJP avait encore prévu une réglementation pour les observations, qui a été retirée du message de 1998. Mais de telles mesures risquent d'être encore appliquées. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans combien de cas les organes de police et de poursuite pénale de la Confédération ont-ils effectué, ces cinq dernières années, des observations de longue durée (au moins plusieurs heures pendant au moins dix jours)?

2. De quels types d'infractions s'agissait-il ? Ces observations se sont-elles déroulées dans le cadre d'une procédure d'enquête judiciaire, ou a-t-on aussi effectué des observations avant l'ouverture d'enquêtes judiciaires ?

3. Combien de fois a-t-on utilisé des moyens techniques de surveillance (photos, vidéo, micros cachés, etc.)? Dans combien de cas l'utilisation de ces moyens techniques avait-elle été autorisée par un juge ? L'autorisation d'un juge est-elle demandée dans tous les cas ou seulement lorsque la surveillance porte sur des logements ?

4. Combien de fois, dans le cadre d'observations, a-t-on pénétré dans des locaux commerciaux, des locaux d'exploitation ou des locaux d'entreprises privées rendus accessibles au public ?

5. Dans quels cantons existe-t-il des unités d'observation spécialisées ? La Confédération dispose-t-elle de telles unités ? Si ce n'est pas le cas, utilise-t-elle pour ses observations des équipes des cantons ? De quels cantons ?

6. Dans combien de cas des observations d'autorités de police étrangères ont-elles été poursuivies en Suisse ou reprises par des autorités suisses à la frontière ? Dans combien de cas l'inverse s'est-il produit ?

Begründung

L'observation est une forme d'investigation secrète. Les observations visent à surveiller une personne sans qu'elle ne s'en aperçoive. Il s'agit donc d'une grave violation de la liberté personnelle. Les bases juridiques de ces méthodes sont très peu claires. Dans les accords de coopération en matière policière signés avec les États voisins, des réglementations concernant les observations transfrontières ont été prévues. Des informations exhaustives sont nécessaires si l'on veut que le Parlement puisse accomplir ses tâches législatives en bonne et due forme.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération ne dispose d'aucune information statistique sur les engagements de forces de police ordonnés et effectués par les autorités de poursuite pénale cantonales. Il ne peut dès lors pas être fourni d'indications à ce sujet. Actuellement, il n'y a pas non plus de statistiques sur les enquêtes dirigées par le Ministère public de la Confédération, raison pour laquelle seules les informations générales qui suivent peuvent être fournies. Quoi qu'il en soit, pour des raisons de tactique d'investigation, de technique et de protection des fonctionnaires de police concernés, il est impératif qu'aucune indication détaillée ne soit livrée.

Les observations sont un outil au service de la tactique policière. Leur mise en oeuvre est décidée par la police, le cas échéant sur les ordres d'une autorité de poursuite pénale. Le but de chaque observation consiste à rassembler des informations sans que la personne visée ne s'en aperçoive. Il en va également ainsi des autres méthodes d'enquêtes policières. En matière d'observation, il n'y a pas d'atteinte importante à la liberté personnelle des individus, selon la jurisprudence actuelle en la matière. C'est la raison pour laquelle aucune base légale expresse n'est nécessaire pour leur mise en oeuvre. L'observation est effectuée à l'aide de moyens et en des lieux accessibles à tout un chacun. De manière générale, les observations peuvent être mises en oeuvre tant dans la prévention que dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

La Confédération ne dispose pas de sa propre unité d'observations. Sur la base d'un accord conclu avec le canton de Berne, la Confédération peut engager le groupe d'observation "Milan", dans le cadre de la lutte contre le trafic illégal de stupéfiants. Depuis 1995, ce service policier a été mis à contribution par les Offices centraux de police criminelle pour 15 actions au total. La plupart du temps, l'engagement n'a duré que quelques heures.

Dans le cadre de ses activités préventives, la Police fédérale mène annuellement un certain nombre d'observations en se fondant sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ou en exécution de tâches de police judiciaire. Ces observations sont parfois effectuées exclusivement par le personnel de la Police fédérale, mais, dans la majorité des cas, elles le sont en commun avec les corps de police cantonaux ou par ces derniers, sur délégation de la Confédération. Ces observations ne durent, chaque fois, que quelques heures.

Réponse du Conseil fédéral.